Enregistrement
Intermédiaires d'assurance sous surveillance fédérale
Avec la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA), les intermédiaires d'assurance sont désormais soumis à la surveillance fédérale. L'élément central de la nouvelle réglementation est, en plus du devoir d'information renforcé envers les preneurs d'assurance, la mise en place d'un registre central.
Pour les intermédiaires non liés (courtiers et brokers), l'enregistrement est obligatoire; aussi bien pour les personnes morales que physiques. Tous les autres intermédiaires d'assurance (conseillers à la clientèle agissant sur mandat des compagnies d'assurance) ont la possibilité de se faire inscrire au registre.
Devoir d'information
Tous les intermédiaires d'assurance sont désormais soumis au devoir d'information selon l'art. 45 LSA. Lors du premier contact, l'intermédiaire doit au moins indiquer à l'assuré:
- son identité et son adresse
- si les couvertures d'assurance qu'il propose dans une branche d'assurance déterminée se rapportent à une seule entreprise d'assurance ou à plusieurs
- ses liens contractuels avec une ou plusieurs entreprises d'assurance pour lesquelles il agit
- la façon dont est réglée la responsabilité civile en ce qui concerne l'activité de l'intermédiaire
- la façon dont sont traitées les données personnelles
Ces informations doivent être fournies sur un support durable et accessible à l'assuré. En cas de modifications, l'intermédiaire doit informer le client lors du prochain contact.
La Visana établit à cet effet un document de légitimation pour les conseillers, qui peut en tout temps être présenté au client:
Enregistrement
Les intermédiaires non liés (= courtiers, brokers, conseillers en assurance neutres) doivent à l'avenir s'inscrire selon l'art. 43 al. 1 LSA dans un registre tenu par l'OFAP. Les intermédiaires liés à des compagnies d'assurance peuvent selon l'art. 43 al. 2 LSA se faire inscrire à titre facultatif dans le registre. Le registre est public.
Pour les entreprises d'intermédiation ayant la forme juridique de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée, l'entreprise doit s'inscrire comme personne morale au même titre que les personnes physiques avec responsabilité pour des clients. L'inscription de l'entreprise d'intermédiation ne remplace donc pas celle du collaborateur employé avec responsabilité pour des clients.
Les entreprises agissant comme intermédiaires qui ont la forme juridique de la raison individuelle ou de la société simple ne doivent par contre faire enregistrer que leurs conseillers à la clientèle.
Les intermédiaires ayant l'obligation de s'inscrire sont eux-mêmes responsables de s'annoncer auprès de l'OFAP pour l'enregistrement. Ceci se fait par voie électronique via le portail www.vermittleraufsicht.ch. La saisie des données et les mutations doivent être effectuées par l'intermédiaire lui-même. Le site Internet contient toutes les informations nécessaires.
Contrat-cadre pour l'assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l'AIG
Pour les intermédiaires qui sont actifs pour la Visana, l'AIG (AIG Europe Versicherungs-Gesellschaft, Kappelistrasse 7, 8027 Zurich, téléphone 043 333 37 00, www.aig.com) offre un contrat-cadre pour l'assurance responsabilité civile professionnelle qui permet une procédure d'admission simplifiée.
Les intermédiaires de la Visana intéressés peuvent s'adresser directement à l'AIG et demander une affiliation.