Qestions fréquentes
Quels sont les avantages d'une assurance d'indemnités journalières?
Au moyen d’une assurance d’indemnités journalières, l’employeur peut couvrir les frais de salaire fixes ou l’obligation de continuer le payement du salaire en cas de maladie et d’accident. Son risque d’entreprise devient ainsi calculable. Les conséquences financières de longue portée peuvent être réduites, grâce à des solutions sur mesure. Si cela est fixé dans le contrat, Visana accorde à l’entreprise une participation à l'excédent, en cas de déroulement favorable des sinistres. La conclusion d’une assurance d’indemnités journalières vous permet de faire figure d’employeur progressif et qui prend ses responsabilités. En outre, tant dans le cadre de l’assurance-maladie collective d’indemnités journalières que dans l’assurance des frais de guérison. Visana garantit par contrat le droit de passage dans une assurance individuelle. Cela permet d’offrir une protection adéquate aux collaboratrices et collaborateurs qui quittent l’entreprise.
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Quels sont les avantages d'une assurance collective des frais de guérison?
L'employeur offre gratuitement à ses collaborateurs et à ses collaboratrices une amélioration, non imposable, de leur revenu. La structure modulaire des assurances complémentaires de Visana permet d'adapter la couverture d'assurance aux besoins spécifiques de chaque client. Les primes en soi très avantageuses font l'objet d'un rabais supplémentaire. Ici aussi, comme pour l'assurance d'indemnités journalières, le transfert dans l'assurance individuelle est garanti.
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L'assurance-maternité selon la LAP?
| Quelle est la pratique pour les naissances ayant lieu avant le 1.7.2005 si le contrat d'assurance-maladie d'indemnités journalières comprend la couverture d'une indemnité de naissance? | Vous avez droit aux prestations assurées au moment de la naissance, et cela encore après le 1.7.2005; cela signifie que le droit aux prestations pour les indemnités journalières convenues est maintenu (montant, durée). |
| Quand l'indemnisation selon la LAPG est-elle versée? | Versement mensuel, à la fin du mois - sauf si le montant à verser est inférieur à CHF 200.- par mois. Dans ce cas, il est effectué un seul versement à la fin du droit aux prestations. |
| Les indemnités de maternité sont-elles exemptées des déductions pour l'AVS? | Les allocations de maternité selon la LAPG sont soumises à l'AVS. |
| Puis-je toucher l'indemnité de maternité en plus des indemnités journalières pour accident (LAA)? | Les prestations de l'assurance-maternité excluent le versement simultané d'indemnités journalières de l'AC, de l'AI ou de la LAA. |
| Comment le problème est-il réglé si les prestations en indemnités journalières que je touche d'une autre assurance sociale (p. ex. au titre de la LAA) sont plus élevées que les prestations de maternité? | Les indemnités journalières de l'assurance-maternité sont au moins aussi élevées que les prestations d'autres assurances sociales touchées jusque-là, c'est-à-dire que le maximum de CHF 88 200.-. pour le salaire annuel ne s'applique pas. |
Introduction au 1er juillet 2005 de l’assurance-maternité selon la LAPG
Le 26 septembre 2004, le peuple suisse a accepté en votation l’introduction d’un congé payé en cas de maternité. Avec l’assurance-maternité intégrée dans le régime des allocations pour perte de gains (APG) entrant en vigueur le 1er juillet 2005, les mères exerçant une activité lucrative toucheront après la naissance durant 14 semaines au maximum une compensation du salaire à raison de 80%. Avec son Assurance-maternité en complément à la LAPG, Visana offre la possibilité de répondre aux exigences plus élevées d'une convention collective, ou par exemple aussi d’assurer le salaire AVS.
Qui a droit aux prestations?
- Les employées salariées et les indépendantes
- Les femmes qui travaillent dans l’entreprise de leur mari contre un salaire en espèces.
Pour faire valoir un droit à l’indemnité de maternité, une femme doit obligatoirement avoir été assurée par l’AVS durant les neuf mois précédant l’accouchement et avoir exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois. Conformément à l’accord de libre circulation des personnes avec l’UE, les périodes d’assurance et d’activité à l’étranger sont également prises en considération.
Il se forme dès la naissance d’un enfant viable un droit à l’indemnité en faveur de la mère, et non de l’enfant ou du père. En cas de naissance d'un enfant mort-né, il existe un droit à l’allocation si la grossesse a duré plus de 23 semaines.
Quelle est la durée d’allocation des prestations?
Le congé de maternité est limité à un maximum de 14 semaines (98 jours). Le droit aux prestations dans le régime des APG est caduc dès la reprise de l'activité lucrative, indépendamment du taux d'occupation. Le congé ne peut pas être différé.
Quel est le montant de l'indemnité journalière?
L’indemnité journalière se monte à 80% du gain moyen avec un maximum de CHF 196.- par jour. Cela correspond à un salaire annuel arrondi à CHF 88 200.-.
Comment est réglée la coordination?
- Les prestations de l’assurance-maternité excluent le versement simultané d’indemnités journalières de l’AC, de l’AI et ou de la LAA.
- Les indemnités journalières de l’assurance-maternité sont au moins aussi élevées que les prestations d’autres assurances sociales pouvant être versées au moment de l'accouchement.
Quelles sont les déductions salariales à prendre en compte pour l’indemnité de maternité?
- AVS/AI/APG/AC et LPP:
Les prestations en indemnités journalières versées au titre de l’assurance-maternité selon la LAPG ont caractère de gain et sont donc soumises à des déductions. - LAA et assurance complémentaire LAA:
pas de déductions salariales
Quand les prestations de l’assurance-maternité sont-elles payées?
- La loi prévoit une primauté de l'assurance-maternité. Les prestations sont payées à la fin de chaque mois.
- Si les payements mensuels des prestations dues sont inférieurs à CHF 200.-, la prestation est payée en une fois à la fin de la période qui y donne droit.
Continuation du payement du salaire - Quelles sont les obligations relevant du droit du travail?
- Contrat individuel de travail:
Les prestations convenues dans le contrat de travail restent valables même si elles vont au-delà des prestations minimales légales dans le régime des APG. Elles ne peuvent être réduites que moyennant une résiliation de contrat pour modification. - Convention collective:
Les dispositions pour la continuation du payement du salaire dans une convention collective restent en tout état de cause applicables.