Nouveautés dans la loi
Nouveautés dans la loi sur le contrat d'assurance LCA
Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur le contrat d'assurance (LCA) révisée est en vigueur. Les relations contractuelles entre les preneurs d'assurance et l'assurance vont davantage dans le sens du consommateur.
L'obligation d'informer de l'assureur avant la conclusion du contrat (art. 3 LCA) prend effet au 1er janvier 2007 seulement, de manière à ce que l'assureur dispose de suffisamment de temps pour effectuer les modifications nécessaires.
Outre la loi sur le contrat d'assurance (LCA) révisée, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que l'ordonnance sur la surveillance (OS) y relative ont aussi été modifiées. Les textes comportent des modifications importantes pour les intermédiaires d'assurance.
Validité des nouveautés dans la LCA:
Les nouvelles dispositions légales sont valables pour toutes les nouvelles conclusions à partir du 1er janvier 2006 ainsi que pour tous les contrats existants, indépendamment des conventions passées. La Visana Assurances SA adaptera les Conditions générales du contrat d'assurance (CGA) en fonction des nouvelles dispositions légales. Pour des raisons de coûts, nous renonçons à envoyer les nouvelles CGA à tous les clients actuels. L'adaptation législative des contrats existants ne désavantage aucunement les clients.
Les modifications suivantes entrent en vigueur:
Réticence (art. 6 et 8 LCA)
Il y a réticence si l'assuré a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qui a une influence sur la conclusion du contrat ou l'évaluation du risque.
Jusqu'à présent, lors d'un cas de réticence, l'assureur pouvait résilier le contrat, sans avoir à allouer de prestations. Une telle manière de procéder ne sera plus possible à l'avenir.
L'assureur ne peut refuser la prestation que s'il prouve que le fait dissimulé a influencé la survenance du cas d'assurance. En outre, l'assureur ne peut désormais plus résilier le contrat avec effet rétroactif. Seul un droit de résiliation est encore applicable.
Divisibilité de la prime (art. 24 LCA)
En cas de résiliation du contrat d'assurance avant l'échéance de l'année d'assurance pour des raisons légales ou contractuelles, la divisibilité de la prime sera applicable. Cela signifie que l'assureur devra rembourser de manière proportionnelle la prime non utilisée. Si le contrat est résilié dans le courant de la première année de contrat en cas de sinistre, la divisibilité de la prime n'est pas applicable.
Changement de propriétaire et faillite (art. 54 et 55 LCA)
En cas de changement de propriétaire et d'ouverture de faillite, le contrat d'assurance ne passe plus à l'acquéreur, mais prend fin en raison de la loi. Conséquences:
- La résiliation, resp. retrait par l'assureur n'est plus nécessaire
- Il n'y a plus de protection d'assurance pour les sinistres survenus après le changement de propriétaire.
Si le preneur d'assurance tombe en faillite, le contrat prend fin à la date d'ouverture de la faillite.
Obligation d'informer de l'assureur (art. 3 LCA)
Avant la conclusion d'un contrat, l'assureur a l'obligation d'informer les clientes et les clients des principaux contenus du contrat. Le client doit recevoir des informations compréhensibles et transparentes au sujet de l'assureur et de la nature du produit, en particulier en ce qui concerne les sept points suivants:
- les risques assurés
- l'étendue de la protection d'assurance
- les primes qui sont dues et les autres obligations qui incombent au preneur d'assurance
- la durée et l'échéance du contrat d'assurance
- les bases de calcul, principes et méthodes de répartition valables pour le calcul et la participation à l'excédent
- les valeurs de rachat et de conversion
- le traitement des données de personnes, y compris le but et la manière de recueillir les données ainsi que les destinataires et la conservation des données.
Ces indications doivent être transmises au preneur d'assurance de manière à ce qu'il les connaisse lorsqu'il fait la demande du contrat d'assurance ou l'accepte. Dans tous les cas, il doit à ce moment être en possession des CGA et des informations ci-dessus.
Obligation d'informer de l'employeur
Dans le cadre des contrats collectifs, qui donnent un droit direct à des prestations à d'autres personnes que le preneur d'assurance, vous avez désormais, en tant qu'employeur, l'obligation d'informer vos collaborateurs au sujet de l'essentiel du contenu du contrat ainsi que de ses modifications et de sa résiliation. Cela concerne en premier lieu les contrats des domaines de l'assurance-maladie d'indemnités journalières et de l'assurance complémentaire LAA.
Sur Internet, la Visana mettra à disposition une information client LCA que vous pourrez compléter avec les dispositions en vigueur dans votre entreprise et remettre à vos collaborateurs (Information pour les collaborateurs au sujet de l'assurance-maladie d'indemnités journalières et/ou de l'assurance complémentaire LAA).
Obligation d'informer les personnes assurées au chômage (art. 100 LCA)
Veuillez prendre en considération que la personne assurée doit être informée de son droit de transfert dans l'assurance individuelle. Si cette information n'a pas été donnée, le collaborateur qui quitte l'entreprise reste dans votre contrat collectif. Vous trouverez une notice correspondante sous notice pour les collaborateurs/trices quittant l'entreprise.
Surveillance des intermédiaires d'assurance (art. 34 LCA)
A l'égard du preneur d'assurance, l'assureur répond des actes de son intermédiaire comme de ses propres actes.
Les intermédiaires d'assurance de même que les courtiers sont désormais soumis à la surveillance des assurances. Les détails sont réglés dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA) (voir plus bas). Pour les intermédiaires non liés, il existe une obligation de s'inscrire dans un registre.
Lors du premier contact avec un client, il incombe à l'intermédiaire de donner les informations suivantes:
- Identité et adresse de l'intermédiaire
- Nature des liens avec les entreprises d'assurance
- Porteur de responsabilité en cas de conseils erronés
- Traitement des données personnelles
Nouveautés dans la loi sur la surveillance des assurances LSA
Avec la révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), l'intermédiation en assurance a été placée en Suisse sous la surveillance de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) à partir du 1 er janvier 2006.
L'objectif est la création d'un registre public dans lequel les intermédiaires ont l'obligation de s'inscrire, à certaines conditions.
Définition de l'intermédiaire (art. 40 LSA)
On entend par intermédiaire d'assurance toute personne qui, quelle que soit sa désignation, agit pour des entreprises d'assurance ou d'autres personnes en vue de la conclusion de contrats d'assurance ou conclut de tels contrats.
Intermédiaires (art. 43 LSA)
Les intermédiaires et les courtiers, qui ne sont pas liés juridiquement, économiquement ou de quelque autre façon que ce soit à une entreprise d'assurance, sont considérés comme intermédiaires non liés Ces intermédiaires doivent être enregistrés auprès de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP).
Les autres intermédiaires (liés) sont libres ou non de s'inscrire dans le registre.
Garantie financière (art. 44 LSA)
Outre des qualifications professionnelles suffisantes, une garantie financière est aussi nécessaire. Pour l'inscription dans le registre, il est nécessaire de fournir la preuve de la conclusion d'une assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une garantie financière équivalente devant s'élever à 2 millions de francs au minimum.
Certification AFA
L'OFAP examine les conditions professionnelles, personnelles et financières pour la certification des intermédiaires. La certification AFA ou une équivalence correspondante sont ainsi une des conditions pour l'enregistrement. Seules les personnes qui ont réussi l'examen ont droit à la certification AFA. L'AFA offre un cours préparatoire avant chaque session d'examen. Celui qui reçoit une certification de l'AFA est autorisé à porter le titre d'«intermédiaire en assurance AFA».
L'inscription à l'examen se fait par voie électronique, par l'intermédiaire d'Internet. Le déroulement et la plate-forme de l'examen sont disponibles sous www.intermediary-at-insurance.ch .
Devoir d'information (art. 45 LSA)
Selon la nouvelle loi, tous les intermédiaires sont soumis au devoir d'information selon l'art. 45 LSA. Selon cette disposition, lors du premier contact, l'intermédiaire doit au moins indiquer à l'assuré:
- Son identité et son adresse
- Si les couvertures d'assurance qu'il propose dans une branche d'assurance déterminée se rapportent à une seule entreprise d'assurance ou à plusieurs
- Ses liens contractuels avec les entreprises d'assurance
- La personne qui peut être tenue responsable des négligences, fautes ou conseils erronés de l'intermédiaire en relation avec son activité
- La façon dont les données personnelles sont traitées
Avec ces exigences, l'intermédiaire doit être plus transparent et vérifiable pour le consommateur. La violation du devoir d'information de l'intermédiaire est passible d'une amende.