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Financement des hôpitaux: Restitution de 30 millions de francs aux assurés des divisions mi-privée et privée
Dans le montant de 250 millions de francs négocié en 2001, la part à restituer qui passera par la Visana est de 30 millions. Le paiement de ce montant en faveur des assurés se fera encore avant la fin de l'année.
Un accord a été trouvé au début de cette année entre les cantons et les assureurs-maladie concernant le financement des hôpitaux. Cela a permis de régler la question du financement des traitements en hospitalisation de patients assurés pour les divisions mi-privée et privée dans des établissements hospitaliers publics ou subventionnées par les pouvoirs publics. Au départ, il y avait eu un arrêt de principe du Tribunal fédéral des assurances de novembre 2001, qui établissait que les cantons doivent participer également aux financement des hospitalisations de patients assurés pour les divisions mi-privée et privée jusqu'à concurrence du montant des coûts de l'hospitalisation en division commune.
La Visana fera parvenir encore avant la fin de l'année à ses assurés des divisions hospitalières mi-privée et privée la part qui leur revient. Le paiement se fera sur les comptes bancaires des ayants droit ou postaux ou, à défaut, par des chèques de paiement.
A partir de 2003, les contributions cantonales pour le financement des hôpitaux seront prises en compte dans le calcul des primes. Cela amènera au 1er janvier 2003, comme cela a déjà été annoncé, des réductions de primes de l'ordre de 10 % pour l'assurance d'hospitalisation division mi-privée et de 5 % environ pour l'assurance de la division privée.
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