Politique de la santé
Le nouveau financement hospitalier conduit à des transferts de coûts
Avec le nouveau financement hospitalier et l’introduction des forfaits par cas, le Parlement voulait améliorer la qualité des soins et renforcer la transparence des coûts dans l’assurance de base. La nouvelle répartition des coûts prévue entre les cantons et les assureurs-maladie ainsi que l’introduction du libre choix de l’hôpital conduiront à des transferts des flux financiers.
A ce propos, il convient de distinguer deux aspects fondamentaux. A partir de 2012, les cantons devront participer aux coûts des hospitalisations extra-cantonales. Pour les cantons, les charges augmenteront d’environ 300 millions de francs, alors que ces dernières baisseront de ce même montant pour les assurances complémentaires.
Outre ces transferts, les charges des assurances complémentaires baisseront à moyen terme d’environ 1 milliard de francs grâce à la nouvelle transparence des coûts. Cela découlera de la réduction des subventions croisées actuelles de l’assurance de base par les personnes assurées dans les assurances complémentaires et de la baisse des rémunérations très élevées des médecins-chefs et médecins agréés par les personnes assurées en division mi-privée et privée. Avec les forfaits par cas en vigueur dès 2012, la totalité des prestations médicales seront indemnisées, indépendamment du fait que les patientes et patients séjournent dans une chambre à un, deux ou plusieurs lits. Seules les vraies prestations supplémentaires pour les personnes assurées dans les assurances complémentaires pourront encore être facturées. Il s’agit notamment des frais d’hôtellerie – c’est-à-dire la chambre à un ou deux lits – et du libre choix du médecin.
Le libre choix de l’hôpital conduira à une baisse des charges pour les assurances complémentaires et à une augmentation des charges pour les cantons
Pour simplifier, on peut dire que les séjours hospitaliers sont aujourd’hui financés pour moitié par le canton de domicile du patient ou de la patiente et pour moitié par l’assurance-maladie. Si une personne se rend dans un hôpital en dehors de son canton de domicile, le canton ne paie sa part que si l’hospitalisation extra-cantonale était nécessaire pour des raisons médicales. Par exemple, parce que les hôpitaux cantonaux n’effectuent pas une certaine intervention.
Si un patient ou une patiente se rend aujourd’hui sans raison médicale dans un hôpital extra-cantonal, le canton de domicile ne paie rien. C’est à cette personne ou à son assureur-maladie de prendre en charge les coûts. C’est pourquoi il était jusqu’ici recommandé de conclure l’assurance «Division commune dans toute la Suisse».
Dès 2012 s’appliquera le libre choix de l’hôpital. Les patientes et les patients pourront librement décider dans quel hôpital ils souhaitent se rendre. Les cantons participeront désormais aux coûts de toutes les personnes hospitalisées en dehors du canton. La condition pour une prise en charge est que l’hôpital figure sur la liste du canton respectif. A cela s’ajoute que le canton de domicile ne paie pas plus que le tarif valable dans ce même canton. Etant donné qu’il peut être inférieur à celui du canton dans lequel un patient suit un traitement, il peut en résulter une éventuelle lacune de couverture.
Pour éviter cette lacune de couverture découlant du tarif potentiellement plus élevé dans l’hôpital extra-cantonal, il est donc recommandé de conclure l’assurance «Division commune dans toute la Suisse» également après 2012, si on ne veut pas prendre de risque financier.
Conséquences financières du libre choix de l’hôpital
Il n’est pas possible d’établir une prévision exacte de la modification des flux financiers. Environ 9% de toutes les hospitalisations sont aujourd’hui extra-cantonales et ne sont pas indiquées d’un point de vue médical. Cela correspond à un volume de coûts à la charge de l’assurance de base d’environ 500 millions de francs.
Dès 2012, les cantons devront donc théoriquement prendre en charge environ le même montant pour les hospitalisations extra-cantonales. Il faut cependant déduire diverses positions de ce montant: des hôpitaux extra-cantonaux, pour lesquels les cantons paient déjà leur part de 50%, figurent en partie actuellement sur la liste des hôpitaux de certains cantons. A cela s’ajoute le fait que pour déterminer l’augmentation ou la diminution des charges, il faut tenir compte des différences tarifaires et des coûts des hôpitaux non subventionnés qui figurent sur les listes des hôpitaux. Tout cela réduit la prétendue charge supplémentaire des cantons d’environ 200 millions de francs. A partir de 2012, la charge supplémentaire effective des cantons à l’avantage des assurances complémentaires s’élèvera donc à environ 300 millions de francs.
Les répercussions du libre choix de l’hôpital sur les assurances complémentaires restent incertaines
Quant à savoir si cette réduction des charges pour les assurances complémentaires d’hospitalisation se produira vraiment, cela reste tout à fait incertain, car de nombreuses décisions qui ont un impact sur les coûts doivent encore être prises. Notamment les planifications hospitalières des cantons et la question de savoir quels hôpitaux et combien seront admis par les cantons sur la liste des hôpitaux. Cela aura des répercussions sur les coûts et par conséquent sur les primes. Il reste aussi à voir quel comportement les patientes et les patients adopteront et dans quels hôpitaux ils se rendront à partir du moment où ils auront le libre choix de l’hôpital.
En outre se pose la question de savoir ce qui se passera avec les hôpitaux qui ne seront pas admis par les cantons sur la liste des hôpitaux. Les assureurs-maladie pourront conclure des conventions pour le traitement de patients avec ces hôpitaux – ils devront toutefois supporter la totalité des coûts, étant donné que les cantons ne paieront pas leur part de 50%.
Ce serait de la pure spéculation et donc irresponsable de citer aujourd’hui des primes concrètes de l’année 2012 pour les produits de l’assurance complémentaire d’hospitalisation. A cela s’ajoute le fait que la situation des primes varie suivant l’assurance complémentaire d’hospitalisation choisie et le groupe d’âge. Etant donné que la concurrence entre les assureurs-maladie dans le domaine des assurances complémentaires d’hospitalisation est rude, la crainte d’avoir des primes excessives est infondée.
Les assureurs espèrent que les cantons respecteront la volonté du législateur et qu’ils ne priveront pas les patientes et les patients de leur liberté de choix. Si ces changements conduisent effectivement à une réduction des charges pour les assurances complémentaires, les assureurs feront profiter les personnes assurées de cette réduction, que ce soit en évitant des augmentations de primes malgré une augmentation des coûts ou peut-être aussi en réduisant les primes.
Suppression à moyen terme des subventions croisées par l’introduction des DRG
Avec les forfaits par cas en vigueur dès 2012, la totalité des prestations médicales seront indemnisées, indépendamment du fait que les personnes séjournent dans une chambre à un, deux ou plusieurs lits. Seules les vraies prestations supplémentaires pourront encore être facturées aux personnes disposant d’une assurance complémentaire. Il s’agit notamment des frais d’hôtellerie – c’est-à-dire la chambre à un ou deux lits – et du libre choix du médecin.
Pour les prestations hospitalières dans le domaine des assurances complémentaires, les assureurs-maladie ont payé en 2009 – les chiffres pour 2010 ne sont pas encore disponibles – plus de 2,6 milliards de francs. Vu que le nouveau financement hospitalier conduira à la transparence des coûts, seules les vraies prestations supplémentaires privée et mi-privée pourront encore être facturées. Celles-ci s’élèvent à environ 1,4 milliard de francs.
Les 1,2 milliard de francs restants appartiennent aux payeurs de primes. En d’autres termes: il doit en résulter à moyen terme une réduction des primes d’environ 50%. Les assurances complémentaires d’hospitalisation gagneront ainsi à nouveau en attractivité pour de plus larges couches de la population qui étaient jusqu’ici découragées par les primes élevées.
Estimation de la CDS concernant la réduction des charges de 1,6 milliard de francs pour les assurances complémentaires
Depuis un certain temps, la CDS prétend qu’avec le nouveau financement hospitalier, la charge des assurances complémentaires baissera de 1,6 milliard de francs au détriment des cantons. Cela est faux. La CDS n’additionne pas seulement n’importe quoi, mais mélange aussi les torchons et les serviettes.
D’après les calculs de santésuisse, la charge de l’AOS augmentera hypothétiquement de 700 millions de francs. Cette charge supplémentaire ne sera effective que si les cantons maintiennent leurs listes des hôpitaux et qu’ils placent les intérêts des contribuables au-dessus des intérêts des payeurs de primes lors de la fixation de la répartition des coûts. Cela conduirait à une décharge des contribuables au détriment de l’assurance de base.
Les cantons prétendent par ailleurs aussi qu’ils doivent supporter des coûts supplémentaires d’un milliard de francs pour des investissements. Ces investissements sont cependant déjà payés aujourd’hui. Ce n’est que le pot dans lequel les cantons doivent prélever cet argent qui change. Jusqu’ici, c’était la direction des constructions, désormais ce sera la direction de la santé.
La charge des assurances complémentaires d’hospitalisation ne baisse d’environ 300 millions de francs que par le cofinancement des hospitalisations extra-cantonales (résultant du libre choix du patient) par les cantons. Les comptes d’apothicaire de la CDS sont faux, infondés et mus par des motifs politiques.