Réduction du supplément pour acompte LAA

En principe, les employeurs paient à l'avance les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les accidents non professionnels, pour l'ensemble de l'exercice comptable. S'ils souhaitent payer les primes par acomptes, un supplément prévu par la loi est appliqué. Celui-ci s'élevait jusqu'à présent à 1,25% (paiement semestriel des primes) et à 1,875% (paiement trimestriel des primes).

Le supplément est réduit

Depuis la dernière révision de l'article 117 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) en 1997, les taux d'intérêt ont évolué en Suisse et dans le monde. Actuellement, nous nous trouvons dans un environnement de taux d'intérêt bas. La Suva et les assureurs-accidents privés, représentés par la Suva, l'Association Suisse d'Assurances (ASA), la CI Autres assureurs LAA et un autre assureur, ont estimé que le supplément pour un paiement par acomptes était trop élevé dans la situation actuelle. Ils ont déposé une demande commune auprès du Département fédéral de l'intérieur (DFI) afin que ce dernier examine la situation et, le cas échéant, abaisse les taux d'intérêt.

Des suppléments fixes oui, mais moins élevés

Les assureurs ayant déposé la demande étaient d'accord sur le fait que l'ordonnance (art. 117, al. 1, OLAA) devait continuer à prévoir des suppléments fixes pour les paiements par acomptes, afin de garantir une application uniforme du droit dans la LAA. Toutefois, le pourcentage, qui doit en premier lieu s'orienter au niveau des taux d'intérêt du marché pour le manque à gagner sur la fortune des assureurs, est plus bas. Désormais, au
1^er janvier 2023, le supplément baisse à 0,25% de la prime annuelle en cas de paiement semestriel et à 0,375% en cas de paiement trimestriel. Dans son rapport, le Conseil fédéral a toutefois précisé que les suppléments pourraient être à nouveau adaptés si les taux d'intérêt devaient augmenter considérablement à l'avenir.