Assurance de protection juridique en droit du travail

L’assurance de protection juridique en droit du travail en bref

L'assurance de protection juridique en droit du travail est une couverture complémentaire et ne peut être conclue qu'en combinaison avec l'assurance d'indemnités journalières de V⁠i⁠s⁠a⁠n⁠a.

Protège les entreprises contre les conséquences financières des litiges liés au contrat de travail (par exemple en cas de licenciement, d'heures supplémentaires, de clauses de non-concurrence)
Accompagnement professionnel par des juristes expérimentés pour vous décharger en cas de besoin
Comprend des renseignements juridiques par téléphone via la JurLine, pour des conseils compétents directement par téléphone
Prise en charge complète des frais en cas de litige: frais d'avocat/e et de justice, dépens, médiations
Couverture complète immédiate sans délai d'attente ni franchise
Libre choix de l’avocat/e, après accord préalable
Somme garantie jusqu'à 500 000 francs par cas juridique
Unique sur le marché suisse de l'assurance en combinaison avec l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie

Aperçu des prestations

Soutien

Voici comment l'assurance de protection juridique en droit du travail vous aide

Conseil et examen de la situation juridique
Défense de vos droits
Traitement professionnel par les avocates et avocats ainsi que les juristes de Protekta
Libre choix de l'avocat/e après accord préalable
Encaissement de dépens alloués par le tribunal

Prise en charge des coûts

Voici les coûts que l’assurance de protection juridique en droit du travail Protekta prend en charge pour vous:

expertises
coûts judiciaires et de procédure
frais d'avocat/e externe
dépens alloués à la partie adverse
coûts d'une médiation comme alternative à une procédure judiciaire

Prix indicatifs de l'assurance de protection juridique en droit du travail

L'assurance de protection juridique en droit du travail est incluse dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie de V⁠i⁠s⁠a⁠n⁠a, jusqu'à une somme garantie de 500 000 francs au maximum. L'assurance de protection juridique en droit du travail ne peut toutefois pas être conclue sans l'assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.

À qui s’adresse l’assurance de protection juridique en droit du travail de V⁠i⁠s⁠a⁠n⁠a?

L'assurance de protection juridique en droit du travail convient aux entreprises suivantes:

les entreprises qui souhaitent se prémunir contre les coûts élevés résultant de litiges en matière de droit du travail
les entreprises qui ne disposent pas de leur propre service juridique, mais qui souhaitent compter sur une assistance juridique professionnelle en cas de besoin
les entreprises dont les collaboratrices et collaborateurs occupent des fonctions sensibles, par exemple avec une clause de non-concurrence, une réglementation des heures supplémentaires ou des contrats de travail complexes
les entreprises qui souhaitent agir rapidement et simplement en cas de litiges, par exemple en lien avec des licenciements, des revendications salariales ou des conflits autour des certificats de travail
les entreprises qui ont déjà une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie auprès de V⁠i⁠s⁠a⁠n⁠a et qui souhaitent compléter leur protection de manière judicieuse

Voici comment fonctionne l’assurance de protection juridique en droit du travail

Contactez le service de renseignements juridiques par téléphone JurLine au 0848 82 00 82 si vous avez besoin d'un renseignement gratuit. Il est disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 en français, allemand et italien.
Des avocats/es et des juristes vous conseillent et répondent à vos questions juridiques.
Vous pouvez déclarer les sinistres en ligne à Protekta – , de préférence le plus tôt possible.
L'assurance de protection juridique Protekta examine votre déclaration et vous indique si le cas juridique est assuré.

Vos avantages avec l'assurance de protection juridique en droit du travail

Protection en cas de litiges relevant du droit du travail
Renseignements juridiques gratuits par téléphone (JurLine) et assistance juridique par des spécialistes
Couverture de tous les frais d'avocat/e et de justice
Pas de franchise, pas de délais d'attente
Libre choix de l'avocat/e, après accord préalable

Exemples de sinistres

Exemples de cas couverts par l'assurance de protection juridique Protekta

Questions et réponses sur l’assurance de protection juridique en droit du travail

L’assurance de protection juridique en droit du travail protège les entreprises contre les coûts liés aux litiges concernant les contrats de travail, par exemple en cas de licenciement, d’heures supplémentaires ou de clause de non-concurrence. Elle prend en charge les frais d’avocat/e et de justice et offre un conseil juridique gratuit par téléphone (JurLine). La protection est disponible exclusivement en combinaison avec l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie de V⁠i⁠s⁠a⁠n⁠a.

L’assurance de protection juridique en droit du travail couvre les litiges en rapport avec des contrats de travail, par exemple en lien avec des licenciements, des revendications salariales, des heures supplémentaires ou des clauses de non-concurrence. Sont assurés tous les frais d’avocat/e et de justice, les dépens et les frais de médiation. Le conseil juridique gratuit par téléphone avec JurLine est également compris.

Oui, car des litiges juridiques concernant des contrats de travail peuvent survenir dans toutes les entreprises, même celles qui n’ont pas de service juridique. L’assurance de protection juridique en droit du travail de V⁠i⁠s⁠a⁠n⁠a offre aux petites entreprises une protection complète et un soutien juridique professionnel en cas de besoin.

L’assurance est intéressante lorsqu’une entreprise souhaite se protéger contre les coûts élevés de litiges en matière de droit du travail. Elle est particulièrement utile pour les entreprises qui ne disposent pas d’un service juridique ou qui ont des relations de travail complexes.