1.1 Le groupe Visana (désigné ci-après par Visana) propose à ses assurés, qui ont conclu une assurance selon la LCA (ci-après désignés par utilisateurs), la participation facultative à myPoints sur l’app Visana, sur smartphone, laquelle est basée sur l’infrastructure technique du portail destiné à la clientèle myVisana. Les utilisateurs de myPoints profitent de différentes fonctions concernant la promotion générale de la santé et la fidélité spécifique des clientes et clients.
1.2 myPoints s’inscrit dans la continuité, du point de vue technique et organisationnel, du portail destiné à la clientèle myVisana.
1.3 Par son inscription et l'utilisation de myPoints, l'utilisateur accepte sans réserve dans sa forme actuelle les présentes conditions de participation. Elles priment dans tous les cas sur les autres conditions générales et particulières du groupe Visana ou de tiers.
1.4 Il n'existe aucun droit légal d'accès à myVisana et à myPoints. Visana peut à tout moment et sans indiquer les motifs retirer, bloquer, annuler ou interrompre l’accès.
2.1 L’accès à myPoints est ouvert à tous les utilisateurs ayant leur domicile civil en Suisse, • s’ils sont âgés d'au moins 12 ans (voir point 2.2), • s’ils ont un accès existant à myPoints par le biais d’une assurance active selon LCA (visible lors de l’inscription et interrompu lors de la suspension, par ex. par un séjour à l’étranger), • s’ils disposent d'un compte sur le portail clientèle en ligne myVisana, • s’ils ont installé l'application pour smartphone correspondante et • utilisent une application de suivi de la condition physique via un smartphone et synchronisent leurs données avec une plateforme de santé et de fitness courante. Les personnes atteintes dans leur santé, qui ne peuvent pas pratiquer une activité physique quotidienne plus active ou accrue ou pour lesquelles une activité physique est contre-indiquée (les doutes doivent être éclaircis auprès du personnel médical spécialisé / du médecin), peuvent négliger dorénavant la dernière condition et le contenu des chiffres qui y sont liés. Elles peuvent profiter des avantages de myPoints grâce à leur fidélité à Visana.
2.2 Les membres de la famille peuvent s'inscrire via le même login que la personne assurée principale («membre principal de la famille»). Lors de la configuration de l'application pour smartphone, les membres de la famille autorisés à participer peuvent ensuite être sélectionnés. Pour les utilisateurs mineurs à partir de 12 ans, le représentant légal enregistré est responsable de la bonne utilisation de l'application.
2.3 Par son inscription et l’utilisation de myPoints, l’utilisateur a accepté sans réserve les présentes conditions de participation à myPoints, les conditions générales de myVisana ainsi que celles du système d’exploitation du terminal et du logiciel et des extensions qu'il contient, par ex. Apple Health ou Google Health Connect.
2.4 Les conditions indiquées ci-dessus, la fonctionnalité et le design peuvent à tout moment être complétés, modifiés ou remplacés par Visana
3.1 L’inscription se fait dans l’application gratuite pour smartphone et, pour des raisons de sécurité, elle ne fonctionne que lorsque l’utilisateur utilise déjà le portail destiné à la clientèle myVisana (si l’inscription n'a pas encore été faite, il est possible de s’inscrire sur www.visana.ch/myvisana-fr). Pour l’inscription à myPoints, les étapes suivantes doivent être suivies: • inscription avec le login myVisana; • sélection de l’utilisateur (si plusieurs membres de famille) et vérifier si les conditions pour une participation selon le chiffre 2 sont remplies
• installation d’une application de suivi de la condition physique, par exemple Apple Health (iOS) ou Google Fit / Health Connect (Android) à partir de l'App Store correspondant sur un terminal approprié (si ce n'est pas déjà le cas) et s'assurer que l'enregistrement des données vers une plateforme de santé et de fitness est activé; • synchronisation de myPoints avec une plateforme de santé et de fitness.
3.2 Pour la synchronisation de myPoints avec une plate-forme de santé et de fitness, ainsi que la consultation du nombre de points, l’utilisateur doit être en ligne. Les données relatives aux pas et aux calories issues des activités sont alors transmises à myPoints.
3.3 Toute personne s'identifiant conformément au chiffre 2 est considérée par Visana comme étant autorisée à utiliser myPoints et peut exécuter toutes les fonctions au nom de l'utilisateur. Visana a toutefois le droit de refuser les actions sélectionnées en tout temps et sans en indiquer les motifs, et d'insister pour que l'utilisateur s'identifie d'une autre manière.
4.1 Entre janvier et décembre d'une année civile, chaque membre de la famille peut accumuler des points sous forme de fonctions liées à la promotion générale de la santé et à la fidélité à Visana.
4.2 Gagner des points en pratiquant une activité physique générale et axée sur la santé: Visana se procure toutes les données de mouvement y relatives auprès de sources tierces et n'assume aucune responsabilité quant à la précision et à l'exactitude de ces données. Les données relatives aux mouvements (pas et calories) sont transmises à Visana par le biais du système d'exploitation, du logiciel ainsi que de la plateforme de santé et de fitness du terminal utilisé. Tout utilisateur d'un terminal approprié, tel que Apple ou Android, peut employer ces applications (sous réserve des coûts et des restrictions imposés par des fournisseurs tiers) et les synchroniser avec myPoints (voir point 3).
4.3 Obtenir des points grâce à la fidélité à Visana: les données de fidélité sont déterminées via le portail destiné à la clientèle myVisana. Il s'agit notamment de points pour des produits d'assurance spécifiques et pour des mesures annoncées précédemment par Visana.
4.4 L'utilisateur est responsable de la synchronisation et de la consultation de ses points, au plus tard à la fin du mois de janvier pour l'année civile écoulée, ainsi que du paiement rapide de ces points et de la prise en compte des notifications effectuées et des éventuelles adaptations des conditions.
4.5 Il n'est pas permis d’acquérir des points pour un autre client (par exemple par le biais d'une curatelle, d'une représentation, etc.).
4.6 L'utilisateur reconnaît sans réserve toutes les actions qui ont été effectuées au moyen de myPoints. De même, toutes les actions qui atteignent Visana par ce biais sont considérées comme entreprises et autorisées par l'utilisateur.
5.1 Pour les points convertis en valeur monétaire (1 point = 0,1 centime), un payement peut être déclenché individuellement et à tout moment, à partir de cinq francs.
5.2 Le versement a lieu sur la banque nationale ou le compte postal consignés auparavant. Pour les contrats familiaux, le paiement est effectué au membre principal de la famille.
5.3 Le solde de points de l'année précédente peut être synchronisé et actualisé jusqu'à fin janvier de l'année en cours (cf. point 4.4). Après cette date, le nombre de points de l’année précédente est «gelé». Jusqu'à la fin de l'année civile en cours, le solde et la valeur monétaire affichés dans l'application peuvent toutefois encore être versés. Ensuite, tous les droits et/ou avantages s'éteignent. Visana n'est pas tenue d'attirer l'attention de la clientèle clients sur les points qui arrivent à échéance.
5.4 Les données de paiement mentionnées au point 5 restent consultables rétroactivement pendant dix ans, même si les droits ou avantages découlant de l'application ont expiré, à condition que myPoints reste installé et fonctionnel sur un terminal approprié de l'utilisateur. L'enregistrement historique et détaillé des points collectés et obtenus n'est toutefois consultable que pour l'année civile précédente.
5.5 Le droit à la valeur monétaire gagnée par le biais de myPoints n’est pas en lien avec les chèques Wellness de Visana.
6.1 Les smartphones et les smartwatches livrent des données relatives à l'activité de l’utilisateur, par le biais de leurs détecteurs de mouvement. Ces données peuvent être lacunaires, par exemple lorsque le smartphone n'est pas porté par l’utilisateur. Les applications Google Fit et Apple Health fonctionnent généralement mieux et de manière plus fiable en tant que stockage central des données de santé personnelles via des appareils externes (par exemple, les bracelets de fitness et les montres intelligentes compatibles, appelés périphériques). Sur cette base, myPoints calcule le nombre de pas effectués et de calories consommées. Ce faisant, myPoints tient compte des activités et des types de sport indiqués.
6.2 L'accès à myPoints se fait par le biais d'un réseau numérique (p. ex. Internet). Malgré toutes les dispositions de sécurité conformes à l'état actuel de la technique, il n'est pas possible de garantir une sécurité absolue, ni du côté de Visana ni de celui de l'utilisateur. La sécurité des terminaux relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.
6.3 Les appareils de l'utilisateur, le réseau, les applications de suivi de l'activité physique (par exemple Google Fit) ainsi que les plate-formes de santé et de fitness ne font pas partie de myPoints. Ces composantes se situent en dehors du contrôle technique et légal effectif de Visana et peuvent devenir un point faible. Malgré toutes les mesures de sécurité appropriées et correspondant à l'état actuel de la technique, Visana ne peut assumer aucune responsabilité pour ces composantes, car cela n'est pas possible d'un point de vue technique.
7.1 Le nombre de pas et de calories est utilisé pour la représentation dans myPoints et pour le calcul des points. Les données provenant d’Apple HealthKit ou de Google Health Connect ne sont expressément pas utilisées à des fins de marketing ou de publicité, ni transmises à des tiers, sauf en cas de nécessité absolue pour la mise à disposition du suivi d’assurance. Ces données peuvent être transmises dans le cadre de rapports de mandat pour Visana ou dans le cadre de prescriptions légales contraignantes. Pour la détermination des données relatives aux pas et aux calories, seules les conditions d’une plate-forme de santé et de fitness, respectivement les conditions de l'application de suivi de fitness et du terminal appropriés s'appliquent, ce qui peut impliquer un traitement des données et, le cas échéant, la communication des données à l'étranger. Visana n'a aucune influence sur ce dernier point.
7.2 Les utilisateurs de myPoints ont le droit de faire valoir en tout temps leurs droits en matière de protection des données et d'obtenir des renseignements sur les données enregistrées et traitées par Visana, de les corriger, de les compléter ou de demander leur suppression. Pour faire valoir ses droits en matière de protection des données (information, rectification, suppression), l'utilisateur doit envoyer une communication via le portail destiné à la clientèle myVisana ou, à défaut, adresser une demande écrite à Visana Services SA.
7.3 Aucune donnée personnelle sensible n'est collectée, traitée ou synchronisée par Visana via myPoints. Les éventuelles données personnelles sensibles issues du rapport d'assurance entre l'utilisateur et Visana ne sont traitées ou synchronisées qu'en cas d'utilisation des fonctions correspondantes, après information expresse préalable de l'utilisateur et avec son consentement. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par l'utilisateur sans indication de motifs.
8.1 Les informations, logiciels, design, noms de marque et documentations sont notamment protégés par les droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être distribués ou cédés à des tiers sans l'autorisation écrite et explicite de Visana. Visana conserve entièrement la propriété ainsi que les droits sur les biens immatériels et les droits d'utilisation. Les autres noms de produits et de sociétés peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs et sont soumis à leurs conditions.
8.2 Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité de Visana en rapport avec myPoints est expressément ou tacitement exclue. En particulier, Visana n'est pas responsable du traitement correct des données synchronisées par l'utilisateur, ni du fonctionnement sans interruption de myPoints, ni de la correction ou de l'élimination des erreurs dans un délai raisonnable, ni de la fonctionnalité et de la compatibilité du terminal utilisé ou des appareils périphériques de l'utilisateur, ni des éventuelles conséquences directes ou indirectes chez l'utilisateur ou des tiers suite à la promotion générale de la santé ou à l'utilisation de myPoints. La responsabilité des auxiliaires de Visana est entièrement exclue.
8.3 Visana décline toute responsabilité concernant l'accès à myPoints (cf. chiffre 6.2) pour les dommages directs ou indirects résultant d'erreurs de transmission, de défauts techniques, de dérangements, d'interventions illégales dans les installations de télécommunication, de la surcharge des réseaux de transmission, de l'obstruction ou de l'impossibilité intentionnelle ou par négligence des accès électroniques par des tiers, d'interruptions générales ou d'autres insuffisances, dans la mesure où la loi le permet.
8.4 Dans le cadre d’une faveur accordée, myPoints peut contenir des hyperliens vers des sites Internet qui ne sont ni exploités ni entretenus par Visana et qui n'ont aucun rapport direct ou indirect avec Visana. La consultation de tels sites internet se fait aux risques de l’utilisateur. Visana n'est pas responsable de la vérification ou de l'évaluation de ces sites. Ces pages internet ne reflètent pas non plus obligatoirement l'opinion de Visana. Visana décline toute responsabilité, en général et pour le contenu de tels sites internet, notamment en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité et l'accessibilité
9.1 Visana peut faire parvenir aux utilisateurs, par des canaux appropriés, des communications en rapport avec myPoints.
9.2 Visana se réserve le droit de promouvoir certaines prestations de service ou celles de partenaires ou de tiers sur myPoints Ces prestations de service ne constituent pas des offres contraignantes et Visana est libre de refuser les offres de l'utilisateur sans indication de motifs.
9.3 Visana peut analyser l'utilisation de myPoints et établir des évaluations anonymes, notamment afin d'optimiser et d'adapter en permanence le portail destiné à la clientèle et de le rendre plus convivial.
10.1 Les deux parties ont la possibilité de supprimer l'accès à myPoints, en tout temps, sans en indiquer les motifs et sans devoir respecter un délai de résiliation.
10.2 Si les conditions de participation à myPoints sont modifiées l'année suivante, il n'en résulte aucun droit de résiliation d'une assurance du groupe Visana.
10.3 Visana se réserve le droit de bloquer l'accès à myPoints, à tout moment et sans préavis, en particulier lorsque des failles de sécurité ou des abus ont été constatés.
10.4 Dès que l'utilisateur ne remplit plus les conditions de participation selon le point 2, l'accès à myPoints prend fin après 180 jours. Ces modifications sont communiquées au préalable de manière appropriée
11.1 Les présentes dispositions sont rédigées dans plusieurs langues. En cas de divergences, la version allemande fait foi.
11.2 L'utilisation de myPoints est gratuite pour l'utilisateur. Les éventuels frais d'accès au réseau requis pour utiliser myPoints sont à la charge de l'utilisateur.
11.3 La compensation à partir de myPoints est mutuellement exclue.
11.4 Visana a le droit de modifier les conditions de participation, à tout moment. Ces modifications sont soumises à l'utilisateur sous forme électronique. Pour pouvoir continuer à utiliser myPoints, il faut les accepter. Dans le cas contraire, le solde de points actuel est «gelé». Jusqu'à la fin de l'année civile en cours, le solde et la valeur monétaire affichés dans l'application peuvent toutefois encore être versés. Par la suite, tous les droits et/ou avantages en découlant s'éteignent.
11.5 Les présentes conditions de participation à myPoints sont soumises au droit national suisse. Le for juridique exclusif concernant les faits découlant de myPoints est le siège principal de Visana Services SA, Weltpoststrasse 19, 3000 Berne 16, sous réserve de dispositions légales contraignantes