Base de droit

Principe pour le droit à des prestations en tant que maladie professionnelle: activité professionnelle dans le domaine de la santé, dans lequel un contact quotidien avec des patients/es atteints/es du covid-19 a lieu. Entrent en ligne de compte, les médecins dans le domaine hospitalier ou des cabinets médicaux, ainsi que le personnel soignant et autres, exerçant une activité dans des établissements médico-sociaux ou des organisations d’aide à domicile. En outre, le personnel des laboratoires entre également en ligne de compte.

La condition pour la reconnaissance de prestations de l'assurance-accidents est, dans tous les cas, un contact direct attesté avec un patient COVID-19 dans le cadre de l’activité professionnelle.

Aucune prestation n'est allouée lorsque, par exemple dans les hôpitaux, des personnes de l’administration, de la laverie, de la conciergerie, etc. tombent malade.

Comment doit-on procéder pour les absences entre le moment où le test est effectué et la réception du résultat?

Si les critères requis pour la reconnaissance des prestations de l'assurance-accidents (contact, dans le cadre professionnel, avec une personne atteinte du COVID-19 de façon attestée et présence de symptômes propres) sont remplis, un test doit être effectué immédiatement, de sorte que, dans le respect du délai d'attente légal de trois jours, aucun droit à des prestations d’indemnités journalières n’est généré. Les cas formant une exception doivent toujours être examinés concrètement.

Une indemnité journalière n’est ainsi allouée que lorsque l’incapacité de travail due à la maladie ou à la quarantaine dépasse une durée de trois jours.

Pour quelle durée les indemnités journalières pour les personnes atteintes de COVID-19 sont-elles versées?

Personnes malades atteintes de symptômes légers:

La quarantaine, selon l’OFSP, peut être levée 48 heures après la disparition des symptômes, pour autant que 10 jours au minimum se soient écoulés depuis leur apparition. www.bag.admin.ch

 

Personnes malades atteintes de symptômes sévères:

Ces patients/es sont en principe hospitalisés/es. La reprise du travail ou la levée de la quarantaine s’effectue selon l’appréciation des médecins traitants.

 

Qui paie les frais relatifs aux tests?

L'ensemble des tests restent à la charge de la Confédération. Si les personnes susmentionnées attrapent le coronavirus, les coûts effectifs du traitement médical sont à la charge de l’assureur LAA.

Comment est calculée l’indemnisation de la perte de salaire en cas de chômage partiel?

Les indemnités journalières sont calculées sur la base du salaire qu’une personne malade ou victime d’un accident aurait perçu en l’absence de chômage partiel.