Quelles conséquences peut avoir un arriéré de prime pour moi?

Après écoulement du délai de payement, vous recevez un rappel. Si des primes ou participations aux coûts restent impayées, nous vous envoyons une sommation. Pour des arriérés liés à l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal, des frais de 5 francs sont facturés pour le rappel, et de 50 francs pour la sommation. Pour une sommation relative à des arriérés liés aux assurances complémentaires selon la loi sur le contrat d’assurance LCA, les frais se montent à 10 francs.

 

Si les montants restent dus à la fin du délai de payement:

  • Nous demandons le payement des arriérés liés à l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal par la voie des poursuites, dans le cadre de l’article 64a LAMal.
  • Pour les assurances complémentaires selon la LCA, notre obligation de prise en charge est interrompue jusqu'à ce que tous les arriérés soient payés. Pour cette période, vous ne pouvez pas faire valoir rétroactivement des prestations.
  • Dans un délai de deux mois après la fin du délai de sommation, Visana a le choix entre mettre les arriérés issus des assurances complémentaires selon la LCA aux poursuites ou se retirer du contrat, en renonçant au payement des primes dues. S’il n’y a ni poursuite ni retrait du contrat, ce dernier est de toute façon caduc après l’échéance du délai de deux mois, conformément à l'article 21 LCA.