Si les employées et employés ne peuvent pas se présenter au travail sans faute de leur part, l’article 336c du Code des obligations (CO) les protège dans une certaine mesure contre un licenciement. Ces situations dites de protection (maladie ou accident par exemple) ouvrent des périodes de protection dont la durée varie en fonction de la durée de l’engagement. Le tableau suivant montre comment et combien de temps les employées et employés sont protégés contre le licenciement.
Protection contre le licenciement et périodes de protection selon l'art. 336c CO
| La première année de service | 30 jours | De la deuxième à la cinquième année de service | 90 jours |
| À partir de la sixième année de service | 180 jours | En cas de grossesse | Pendant toute la grossesse et 16 semaines après l’accouchement |
| Service militaire et de protection civile | à chaque fois 4 semaines avant et après | Participation à des actions d’aide de la Confédération | Pendant la participation |
Si les employeurs prononcent un licenciement pendant une période de protection, celui-ci est nul au sens juridique du terme, il ne produit aucun effet et doit être prononcé à nouveau à l'expiration de la période de protection, en respectant le délai de résiliation ordinaire. En revanche, un licenciement effectué avant une éventuelle période de protection est valable. Toutefois, si la personne licenciée est victime d'un accident par exemple, le délai de résiliation est interrompu pendant la durée de l'arrêt de travail et ne continue à courir qu'après. Lorsque le délai de résiliation qui a recommencé à courir expire, la relation de travail prend également fin, et ce pour la prochaine date de résiliation possible, en général à la fin du mois.
Un exemple
Mi-mars, une entreprise licencie sa collaboratrice de longue date, Petra Modèle, pour la fin juin, en respectant le délai de résiliation ordinaire de trois mois. Pendant le délai de résiliation ordinaire, Petra Muster tombe malade pendant une longue période de 50 jours. Cela interrompt le délai de résiliation pour la durée de la maladie. Le licenciement effectif n'interviendra donc qu'à la fin du mois d'août, puisque le délai est prolongé des 50 jours d'incapacité de travail et qu'une résiliation doit intervenir à la fin d'un mois.
Délai de résiliation effectif
Il convient de noter que les périodes de protection ne sont pertinentes que dans le cadre du délai de résiliation effectif. Il arrive souvent que les employeurs ne prononcent pas un licenciement le dernier jour d'un mois, mais plusieurs jours ou semaines à l'avance. En effet, le délai de résiliation ne commence pas à courir au moment où le licenciement est prononcé (dans cet exemple, le 15 mars), mais seulement à partir de la prochaine date de résiliation possible, soit le premier avril dans cet exemple.
Cela signifie également que si un collaborateur ou une collaboratrice tombe malade pendant dix jours le 16 mars et se présente ensuite au travail, cet arrêt de travail n'entraîne pas de prolongation. Le délai de résiliation commence donc le premier avril et se termine trois mois plus tard avec la résiliation du contrat de travail.
Quand n'y a-t-il pas de période de protection?
L'objectif de la période de protection fixée par la législation est de permettre aux employées et employés licenciés de chercher un nouvel emploi pendant toute la durée du délai de résiliation de trois mois. Toutefois, la législation prévoit également des restrictions en matière de protection des employés/es. La réglementation des périodes de protection ne s'applique notamment pas:
- en cas de contrat de travail à durée déterminée
- en cas de résiliation par le collaborateur/la collaboratrice
- pendant la période d'essai
- en cas de résiliation sans préavis
- en cas de résiliation d'un commun accord
Par ailleurs,si la période maximale de protection expire et que le fait générateur de protection (par exemple une maladie) se prolonge au-delà des 30, 90 ou 180 jours selon le cas, un licenciement peut être prononcé, même par exemple en cas de maladie, si celle-ci se poursuit jusqu'à l'expiration de la période de protection.
Particularités supplémentaires de la réglementation relative aux périodes de protection
- Cumul possible
Différents faits peuvent déclencher plusieurs périodes de protection, à condition qu'ils soient indépendants les uns des autres. Un service militaire et une maladie survenant ultérieurement entraînent chacun leur propre période de protection.
- Recouvrement
Si deux périodes de protection différentes se chevauchent, par exemple un accident et une grossesse qui arrive par la suite, c'est la période de protection la plus longue qui s'applique.
- Incapacité partielle de travail
Une incapacité partielle de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident déclenche également une période de protection et protège contre un licenciement. Celle-ci est déterminée indépendamment du degré d'incapacité de travail: Une incapacité de travail de 50% entraîne une journée complète de protection contre le licenciement.
Cet article montre que les questions relatives aux licenciements et aux délais de protection peuvent donner lieu à des situations complexes et ne sont pas toujours évidentes à clarifier. Chaque cas concret doit être examiné et évalué individuellement.