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Enregistrement – intermédiaires et autorité fédérale de surveillance

Avec la loi sur la surveillance des assurances (LSA), les intermédiaires d'assurance sont soumis à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. L'élément central de la réglementation, parallèlement à l'obligation d'informer les preneurs d'assurance, est l'établissement d'un registre central des intermédiaires.

Pour les intermédiaires d'assurance non liés, l'inscription dans le registre est obligatoire, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Tous les autres intermédiaires d'assurance (conseillers/ères à la clientèle sur mandat des sociétés d'assurance) ont le droit d'être inscrits dans le registre.

  • Devoir d’information

    Nos attestations de conseiller/ère vous aident à respecter le devoir d'information

    Tous les intermédiaires d'assurance sont soumis à l'obligation d'informer conformément à l'article 45 LSA. Dès le premier contact, les intermédiaires doivent au moins informer le client ou la cliente sur les points suivants:
     

    • identité et adresse de l'intermédiaire
    • provenance des couvertures d'assurance qu’il propose (une seule entreprise d’assurance ou plusieurs)
    • liens contractuels avec les entreprises d’assurance
    • personne responsable civilement
    • façon dont les données personnelles sont ensuite traitées

     

    Ces informations doivent être fournies sur un support durable et accessible à la personne assurée. En cas de changements, l'intermédiaire doit en informer sa clientèle lors du prochain contact.

     

    A cet effet, Visana met à disposition des intermédiaires un modèle de formulaire qui peut être présenté à la clientèle.

  • Enregistre­ment

    Comment procéder pour m'inscrire en tant qu'intermédiaire auprès de la surveillance des intermédiaires?

    Les intermédiaires non liés (= courtiers, brokers, conseillers/ères en assurance neutres) doivent s'inscrire selon l'art. 43 al. 1 LSA dans un registre tenu par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Les intermédiaires liés à des compagnies d’assurance peuvent, selon l’art. 43 al. 2 LSA se faire inscrire à titre facultatif dans le registre. Il s'agit d'un registre public.

    Pour les entreprises d’intermédiation ayant la forme juridique de la société anonyme (SA) ou de la société à responsabilité limitée (SARL), l'entreprise doit s'inscrire comme personne morale au même titre que les personnes physiques avec responsabilité pour la clientèle. L'inscription de l'entreprise d'intermédiation ne remplace donc pas celle du collaborateur employé/de la collaboratrice employée avec responsabilité pour la clientèle.

    Les entreprises agissant comme intermédiaires qui ont la forme juridique de la raison individuelle ou de la société simple ne doivent par contre faire enregistrer que leurs conseillers/ères à la clientèle.

    Les intermédiaires ayant l'obligation de s'inscrire sont eux-mêmes responsables de s'annoncer auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers pour l'enregistrement. Ceci se fait par voie électronique via le portail www.vermittleraufsicht.ch. La saisie des données et les mutations doivent être effectuées par l'intermédiaire lui-même. Le site Internet contient toutes les informations nécessaires.

  • Contrat-cadre Responsabilité civile profes­sionnelle

    Comment procéder pour conclure une assurance de responsabilité civile professionnelle?

    Pour les intermédiaires qui sont actifs pour Visana, l'AIG (société d'assurance AIG Europe, Kappelistrasse 7, 8027 Zurich, téléphone 043 333 37 00, www.aig.com) offre un contrat-cadre pour l'assurance responsabilité civile professionnelle qui permet une procédure d'admission simplifiée

    Les intermédiaires de Visana intéressés peuvent s'adresser directement à l'AIG et demander une affiliation.

    Société d'assurance AIG Europe
    Kappelistrasse 7
    8027 Zurich
    Téléphone 043 333 37 00
    www.aig.com