La radiation d’une poursuite en bref
Une inscription concernant une poursuite reste visible dans le registre des poursuites même après son paiement intégral. Les créanciers ne sont pas tenus de radier du registre des poursuites les inscriptions relatives aux procédures de poursuite payées.
Cela peut être préjudiciable lors de candidatures à un logement, d'entretiens de demande de crédit ou d'autres contrôles de solvabilité. En tant que créancière, Visana offre toutefois ce service à ses assurées et assurés, en tenant compte des conditions-cadres suivantes.
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Avant qu'une poursuite puisse être radiée, tous les arriérés dus dans le cadre du processus de sommation et de recouvrement doivent être réglés.
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Pour la radiation d'une poursuite engagée à juste titre et payée en totalité, nous facturons des frais de 30 francs.
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Après réception du paiement, nous contactons l'office des poursuites compétent afin que l'inscription au registre des poursuites soit supprimée.
Voici comment fonctionne la radiation des poursuites chez Visana
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En cas d'impayés, vous recevrez d'abord un rappel de paiement. Les frais s'élèvent à 5 francs.
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Si le paiement n'est toujours pas effectué, une sommation de paiement suit:
- 50 francs pour les créances de l'assurance de base obligatoire
- 10 francs pour les créances des assurances complémentaires
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Si la créance n'est toujours pas réglée, nous devons déposer une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites compétent. Les frais occasionnés dépendent du montant de l’arriéré.
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L'office des poursuites ouvre la procédure. La poursuite apparaît dans l'extrait du registre et peut influencer les contrôles de solvabilité.
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Réglez intégralement la créance impayée.
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Si vous souhaitez qu’une poursuite soit radiée, contactez notre service Encaissements / Remboursements au numéro de téléphone 031 357 93 00.
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Pour la radiation d’une poursuite justifiée et payée en totalité, Visana vous facture des frais de 30 francs par poursuite à radier.
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Après réception du paiement, nous nous assurons que la poursuite soit radiée du registre des poursuites auprès de l'office des poursuites compétent.
Notre département Encaissements / Remboursements se tient à votre disposition pour vous aider en cas de créances impayées ou pour vous accompagner dans le processus de radiation des poursuites.
Questions et réponses sur la radiation de poursuites
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