Déclaration de confidentialité sur la Fondation de prévoyance en faveur du personnel (PVS)

La Fondation de prévoyance en faveur du personnel (PVS) de Visana gère un plan de prévoyance englobant financé par les employés/es et les employeurs.

Les collaborateurs/trices ainsi que les membres du conseil d’administration et du conseil de fondation du groupe Visana et d’éventuels autres employeurs affiliés sont admis dans la PVS de Visana, pour autant que les conditions d’une adhésion soient remplies.

Quelles sont les données personnelles que nous traitons?

Dans le cadre de notre prévoyance en faveur du personnel, nous traitons les données personnelles que vous nous confiez, que nous collectons à votre sujet ou que nous avons reçues de la part de tiers. En plus de celles mentionnées au chiffre 2, il s’agit principalement des données suivantes:

• données de contact et d’identification (par exemple la date de naissance, le sexe, l’état civil, les données relatives à la situation familiale, en particulier les enfants, le numéro AVS, le numéro de personnel et le numéro d’assuré/e, la nationalité et le lieu d’origine, la date du mariage ou du divorce)
• données financières (il s’agit par exemple du salaire annuel, des revenus à prendre en compte, des prestations de sortie des institutions de prévoyance des anciens employeurs, des avoirs sous forme de comptes ou de polices de libre passage, du salaire assuré ou du capital vieillesse avec le taux de conversion en fonction de l’âge)
• données relatives à la santé (il s’agit par exemple d’expertises médicales, de dossiers de l’AI fédérale, de modifications du degré d’invalidité, de réserves pour raisons de santé non encore échues émises par d’anciennes institutions de prévoyance ou, le cas échéant, de données relatives à l’état de santé)
• données contractuelles (il s’agit par exemple de données relatives au plan de prévoyance, à la fixation et au prélèvement des cotisations, au traitement des prestations en cas de retraite, d’invalidité ou de décès, le cas échéant d’informations sur l’ancienne institution de prévoyance ou de libre passage, la date d’entrée et, le cas échéant, la date de sortie auprès de l’employeur)
• données de communication (il s’agit par exemple des demandes physiques ou électroniques que vous envoyez à la PVS, des communications telles que la modification de l’ordre des bénéficiaires ou la répartition du capital-décès entre plusieurs bénéficiaires)

À quelles fins traitons-nous les données personnelles?

Dans le cadre de notre prévoyance en faveur du personnel, nous utilisons les données personnelles que nous collectons en premier lieu pour assurer la prévoyance professionnelle selon la LPP et ses dispositions d’exécution pour les employés/es de Visana et des entreprises qui lui sont étroitement liées économiquement et financièrement ainsi que pour leurs proches et leurs survivants contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité.

Plus précisément, nous utilisons les données personnelles que nous collectons notamment pour:

• déterminer le salaire annuel déterminant (salaire annuel de base AVS contractuel, éventuelles indemnités variables, commissions et indemnités de vacances), calculer et percevoir les cotisations
• déterminer si les conditions d’un rachat supplémentaire dans la caisse de pension sont remplies
• établir des certificats d’assurance, les mettre à jour (p. ex. en cas de versement anticipé) ou les annoter (p. ex. en cas de mise en gage de prestations de prévoyance)
• établir des attestations pour l’administration fiscale en cas de rachats dans la caisse de pension
• donner suite à des demandes ou les examiner (p. ex. retrait de tout ou partie du capital vieillesse sous forme de capital au lieu de la rente de vieillesse, retrait anticipé du capital pour l’acquisition d’un logement à usage personnel ou mise en gage)
• évaluer, calculer, accorder et contrôler les droits aux prestations, telles que les prestations de décès, les prestations de rente ou les bonifications de vieillesse, et les coordonner avec les prestations d’autres assurances sociales
• calculer les prestations de rentes réglementaires (rentes de vieillesse, rentes de conjoint, rentes de partenaire, rentes d’invalidité, rentes d’enfant ou rentes transitoires)
• verser des prestations réglementaires en capital en cas de retraite, de décès et d’invalidité
• gérer le compte d’épargne vieillesse individuel (composé entre autres des cotisations d’épargne selon le plan de prévoyance, des prestations de libre passage apportées, des remboursements dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, des paiements compensatoires reçus suite à des divorces, des intérêts)
• décider de l’existence, de l’étendue et du début de l’invalidité et, en cas d’invalidité, vérifier périodiquement le degré d’invalidité, y compris l’examen des documents médicaux et des documents relatifs à la situation
• faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable
• établir des statistiques

Communiquons-nous des données personnelles à des tiers?

Dans le cadre de nos activités commerciales et aux fins susmentionnées, nous communiquons des données personnelles à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé et indiqué. Il s’agit notamment, en plus des catégories de destinataires mentionnées au chiffre 5, des tiers suivants:

• médecins-conseil
• réassureurs
• notaires
• créanciers (vendeurs, entrepreneurs, prêteurs, ayants droit de la coopérative de construction et d’habitation, notaires, etc.) de la personne assurée
• institution de prévoyance / fondation de libre passage ou institution supplétive nouvellement compétente, créanciers gagistes en cas de sortie de la personne assurée
• proches tels que les (ex-)conjoints / partenaires, enfants, héritiers/ères
• tiers responsables ou leur assureur responsabilité civile

Certains destinataires se trouvent en Suisse, d’autres à l’étranger. Nous stockons les données de nos assurés/es de la PVS dans nos systèmes centraux, intégralement en Suisse ou dans un pays de l’UE / EEE disposant d’un niveau de protection des données adéquat.