Initiative populaire fédérale pour une caisse publique d’assurance-maladie

Berne, 28 sept. 2014 L'initiative pour une caisse publique d'assurance-maladie a été clairement rejetée lors de la votation populaire fédérale du 28 septembre 2014, par 62% des voix et 19 des 23 cantons.

Après 2003 et 2007, il s'agit du troisième «non» à une caisse unique régie par l'Etat. Et avant cela, des précurseurs de ces initiatives avaient déjà échoué, en 1974 et en 1994.

Lancée par les cercles de gauche et les Verts avec le soutien des organisations suisses de défense des consommateurs, l'initiative a été déposée en 2012 avec quelque 115 000 signatures validées. Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative populaire le 10 octobre 2012, revendiquant le système en place de la concurrence réglementée, le modèle éprouvé d’un système de soins de grande qualité ainsi que la liberté de choix pour les assurées et assurés. Le Conseil national et le Conseil des Etats avaient eux aussi refusé l'initiative de manière nette, sans contre-projet.

Les principaux points de l’initiative qui a été rejetée

Les initiateurs souhaitent que l'assurance-maladie sociale soit gérée par une seule et même institution nationale de droit public. Les organes de cette institution seraient composés de représentants/es de la Confédération, des cantons, des personnes assurées et des fournisseurs de prestations. Elle devrait disposer d’agences cantonales ou intercantonales. Celles-ci fixeraient et factureraient les primes et verseraient les prestations. Une prime unique serait calculée et fixée par canton en fonction des coûts.

Quelles seront les prochaines étapes?

Visana s'est résolument opposée à l'initiative pour une caisse unique. Le projet de séparation de l'assurance de base et des assurances complémentaires, actuellement en suspens au Parlement, ouvrirait également la voie à une caisse unique étatique. La décision du peuple conforte Visana dans son opinion qu'il ne faut pas entrer en matière quant à cette proposition.

Des réformes judicieuses du système de santé peuvent être entreprises rapidement par la voie juridique ordinaire dans l’intérêt des personnes assurées. Un affinement supplémentaire de la compensation des risques, illimité dans le temps, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015 conformément à la décision parlementaire, en fait notamment partie. La nouvelle loi sur la surveillance des assurances-maladie, approuvée par le Parlement le 25 septembre 2014, constitue également une composante de ces réformes. Les efforts politiques doivent à présent s'orienter en priorité vers des mesures visant à juguler les coûts, vers l'amélioration de la qualité, la promotion des génériques et une véritable concurrence entre hôpitaux, non freinée par l'Etat au moyen de subventions.