Financement raisonnable des dépenses de la santé

Berne, 18 mars 2014 L’initiative populaire «Pour un financement raisonnable des dépenses de la santé» a été lancée le 28 août 2012 par un comité d’initiative inconnu sur le plan politique et composé de 11 personnes originaires des cantons d'Argovie et de Zoug. Le délai pour la récolte des signatures expire le 28 février 2014.

Points centraux de l’initiative

L’initiative demande de nouvelles dispositions dans la Constitution fédérale. Celles-ci prévoient le financement des prestations de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents par des taxes d'incitation sur les énergies non renouvelables, l’alcool, le tabac, les maisons de jeu, les stupéfiants, le sucre et les graisses.

La position de Visana

Visana rejette l’initiative populaire «Pour un financement raisonnable des dépenses de la santé». En effet, l’art. 117 de la Constitution fédérale actuelle fixe uniquement le principe que «la Confédération légifère sur l’assurance-maladie et sur l’assurance-accidents». De plus, elle peut déclarer l’assurance-maladie et l’assurance-accidents obligatoires, de manière générale ou pour certaines catégories de personnes. Les questions de financement sont réglées sur cette base dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal ou la loi fédérale sur l'assurance-accidents LAA. Selon Visana, ce système de financement a fait ses preuves. L’introduction de nouvelles taxes d’incitation et les nouvelles formes de redistribution selon le système Jekami ne sont ni appropriées ni raisonnables.