Nouveau financement des hôpitaux

Berne, 20 sept. 2012 Ce projet est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Les principales nouveautés sont entrées en vigueur début 2012, après un délai de transition de trois ans.

Points centraux de la révision

La principale nouveauté est la modification du financement des prestations stationnaires. Pour les séjours à l’hôpital, tous les coûts ne sont plus couverts, mais rémunérés au moyen de forfaits par cas basés sur le diagnostic médical (DRG). Lorsqu’il s’agit de déterminer un groupe de cas, le critère le plus important est le diagnostic principal; parallèlement, d’autres critères, comme les diagnostics secondaires, les complications, les traitements/opérations ainsi que l’âge et le sexe, entrent en ligne de compte. Les coûts d’exploitation et d’investissement sont également intégrés dans la structure tarifaire qui est identique dans tout le pays (saisie de prestations identique et évaluation des traitements). L’organisation commune SwissDRG a été créée pour définir la structure tarifaire; les cantons et les médecins ainsi que les partenaires tarifaires (hôpitaux et assureurs-maladie et accidents) y sont représentés.

En outre, la participation aux coûts des cantons (55%) et des assurances-maladie (45%) a été réglée de façon unitaire au 1er janvier 2012. Les cantons ayant un niveau de primes inférieur à la moyenne peuvent fixer leur part de remboursement plus bas et devront l'augmenter progressivement jusqu'à atteindre 55% au bout de cinq ans.

Un autre point de la révision prévoit un traitement égalitaire des hôpitaux publics et privés sur les listes cantonales des hôpitaux ainsi que le libre choix de l’hôpital par les assurés/es. Ces derniers auront la possibilité de le choisir librement dans toute la Suisse parmi les listes des hôpitaux. Toutefois, le canton et les assurances-maladie remboursent au maximum le tarif en vigueur au lieu de domicile du patient/de la patiente, en cas de traitement dans un hôpital hors du canton. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge des personnes assurées (ou de leurs assurances complémentaires hospitalières).

Position de Visana quant au nouveau financement des hôpitaux

Visana est en grande partie satisfaite par la révision partielle de la LAMal dans le domaine du financement des hôpitaux. Elle salue particulièrement l’introduction de forfaits par cas liés à des prestations et donc le passage à une rémunération basée sur les prestations, ainsi que le traitement financier égalitaire de tous les hôpitaux des listes. La révision permet aux assurés/es de choisir librement parmi tous les hôpitaux de Suisse figurant sur les listes.

Malheureusement, le Parlement n’a pas mis fin au financement différencié pour les prestations de traitements stationnaires et ambulatoires. Certaines incitations financières non souhaitables persistent donc. Visana demande que les prestations stationnaires soient financées par un seul agent payeur (financement moniste, monisme).

Avec la répartition des coûts entre cantons (55%) et assurances-maladie (45%), la nouvelle réglementation du financement des hôpitaux engendre des coûts supplémentaires pour les caisses-maladie. Ceux-ci sont essentiellement liés au délai transitoire de cinq ans qui a été accordé aux cantons dans lesquelles l'évolution des primes est inférieure à la moyenne suisse.
Le fait de ne pas charger les cantons concernés avec les redevances permet à ceux-ci de profiter encore du délai de transition pour reporter sur les payeurs de primes les coûts que les contribuables auraient dû payer.

Il n’existe pas encore de valeurs empiriques concernant la transmission de données entre hôpitaux et assureurs-maladie réglée dans le cadre d’une ordonnance par le Conseil fédéral.

Relevons également que le libre choix de l’hôpital doit accroître la concurrence entre les hôpitaux. Visana espère que cette nouvelle situation permettra de juguler l’augmentation des coûts, même si le Parlement a jusqu’à maintenant renoncé à la séparation institutionnelle des divers rôles assumés par les cantons (le propriétaire, l’organe de surveillance, celui qui établit les listes des hôpitaux, l’autorité compétente en matière de recours lors des litiges se portant sur les tarifs, celui qui attribue les mandats de prestations), qui est pourtant urgemment nécessaire.