Davantage de places de formation en médecine humaine

Berne, 28 oct. 2014 L’initiative prévoit un nouvel art. 63b «Formation de médecins» dans la Constitution fédérale. Il stipule que la Confédération et les cantons doivent créer un nombre suffisant de places de formation pour que les besoins à long terme soient couverts sur l’ensemble du territoire. Visana rejette l’initiative populaire «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)».

Les principaux points de l’initiative

L’initiative prévoit un nouvel art. 63b «Formation de médecins» dans la Constitution fédérale. Il stipule que la Confédération et les cantons doivent créer un nombre suffisant de places de formation pour que les besoins à long terme soient couverts sur l’ensemble du territoire. Cela équivaut à environ 1400 médecins diplômés par année. Les cantons doivent chiffrer les besoins et assurer les capacités de formation correspondantes. La Confédération devrait, à titre subsidiaire, donner les «directives» pour éliminer immédiatement une éventuelle différence. La notion de besoin utilisée ne permet de différencier ni selon l’orientation ni selon les inégalités régionales dans l’approvisionnement médical.

D’après le nouvel art. 197 ch. 9 CF, le Conseil fédéral disposerait, après l’acceptation de la disposition constitutionnelle par le peuple et les cantons, d’une année pour présenter un rapport sur la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel et, le cas échéant, prendre sans délai des mesures.

L’initiative «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)» a été lancée dans un contexte de pénurie de médecins en Suisse. Cela est dû au fait qu’au cours des dix dernières années, seulement 600 à 800 étudiants par année ont terminé leurs études de médecine avec succès et obtenu le diplôme de médecin. Seul un quart des personnes intéressées par les études de médecine, qui devront se soumette en 2013 au numerus clausus en Suisse alémanique, obtiendront finalement une place d’étude.  La pénurie concerne notamment les médecins de famille, les pédiatres et certaines spécialités (psychiatrie, gynécologie). La différence entre le besoin et les nouveaux diplômés pouvait jusqu’à présent être couverte par les médecins en provenance des pays voisins.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont chargé le Conseil fédéral au moyen d’une motion de renforcer à court et moyen terme la médecine de famille en tant que composante essentielle des prestations de soins de base. Pour la mise en œuvre, le gouvernement doit s’appuyer sur les travaux relatifs à un masterplan «Médecine de famille et médecine de base» lancés mi-septembre 2012 par le DFI en collaboration avec les cantons et d’autres organisations directement concernées. Dans le masterplan, la Confédération et les cantons ont convenu de former environ 300 médecins de plus par année jusqu’en 2018/19. La question du financement des 60 millions de francs nécessaires à cette mesure n’a par contre pas encore été réglée.

La position de Visana

Visana rejette l’initiative populaire «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)». Le fait qu’il existe un sous-approvisionnement dans certaines régions rurales et disciplines médicales ne peut pas être nié. Pourtant, l’initiative enfonce des portes ouvertes et n’a été lancée que comme moyen de pression pour obliger la Confédération et les cantons d’accélérer encore les mesures déjà engagées. Avec ses revendications, l’initiative populaire rate son objectif. En effet, ni sur le plan de la politique de la santé, ni sur celui de la politique de la formation, on ne peut admettre qu’il soit accordé un statut particulier à un groupe de fournisseurs de prestations dans la Constitution et donc une position dominante par rapport aux autres professions médicales et non-médicales. Le texte constitutionnel lancé et les documents existants des initiateurs suscitent de faux espoirs, égratignent la compétence des cantons en matière de santé et nous rapprochent encore plus d’une médecine étatique. Tout cela est en forte contradiction avec la position de Visana, qui se fonde sur un système de santé libéral incluant la transparence, la concurrence des prestations ainsi que la liberté de choisir et de contracter. Ce n’est que de cette façon qu’un système concurrentiel encourageant la qualité et l’efficacité dans le domaine de la santé et contribuant à l’atténuation de la croissance des coûts peut se développer.

 

La contre-proposition du Parlement à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» et le masterplan «Médecine de famille et médecine de base», acceptés par le peuple et le Conseil des Etats le 18 mai 2014, correspondent beaucoup plus à la direction préconisée par Visana. Avec son intention de prendre ses responsabilités en matière de formation pré- et postgraduée, la Confédération montre aussi qu’elle est prête à renforcer la médecine de base. Tout cela est couplé à l’exigence d’une qualité élevée basée d’une part sur une offre de prestations suffisante et d’autre part sur la fourniture de prestations par des spécialistes travaillant de manière coordonnée. C’est donc une prise en charge intégrée qui est visée, un objectif que Visana poursuit depuis longtemps avec son modèle du gatekeeper (médecin de premier recours).

 

Le délai de récolte des signatures est échu depuis le 9 octobre 2014. Selon la Chancellerie fédérale, l'initiative populaire n'a pas atteint le nombre de signatures requis dans le délai imparti. Elle a donc échoué.