Loi sur la prévention

Berne, 28 sept. 2012 Le 30 septembre 2009, le Conseil fédéral a approuvé l’élaboration de la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention), ainsi que le message, qui l’accompagne à l’attention du Parlement. Par la suite, un va et vient parlementaire de plusieurs années a eu lieu. A la session d’automne 2011, le projet a échoué au Conseil des Etats qui, comme le Conseil national, avait adopté la proposition de la Conférence de conciliation.

En effet, il lui a manqué deux voix pour avoir la majorité absolue concernant le frein aux dépenses. Après celle de 1984, la deuxième tentative d’élaborer une loi sur la prévention échoue.  Ce va et vient parlementaire a aussi montré que la politique de prévention de l’OFSP est critiquée et remise en question de part et d’autre. Bien que sans coordination, la Confédération (l’OFSP), les cantons, les grandes villes, les organisations non-gouvernementales, les assurances-maladie et sociales ainsi que les ménages et les initiatives individuelles des personnes assurées restent compétents en matière de mesures de prévention et de financement de ces dernières, ainsi que pour la promotion de la santé.

Contenu du projet de loi qui a été rejeté

La loi sur la prévention avait pour but d’améliorer le pilotage des mesures de prévention, de promotion de la santé et de dépistage précoce en Suisse. Avec la nouvelle loi, le Conseil fédéral en collaboration avec les cantons aurait eu à fixer tous les huit ans des objectifs de prévention nationaux et tous les quatre ans, la manière de les atteindre.

La fondation Promotion Santé Suisse aurait eu à jouer un rôle central. Elle aurait reçu à l’avenir le mandat de l’Office fédéral de la santé publique de concevoir des programmes de prévention et de distribuer des moyens. Toutefois, les cantons seraient restés les premiers responsables de la mise en œuvre des programmes. Le Conseil fédéral aurait fixé à l’avenir le supplément sur la prime de la caisse-maladie pour la prévention (au maximum 0,1% d'une prime annuelle moyenne).   

La nouvelle loi fédérale aurait contribué de manière importante à maintenir et à promouvoir la santé de la population suisse, à juguler le développement des coûts du système de la santé, mais aussi à renforcer la place économique suisse.

Position de Visana

Fondamentalement, Visana approuvait le projet de loi. En Suisse, un besoin de plus de coordination entre les domaines de la promotion de la santé et de la prévention est nécessaire. Pour ce faire, l’engagement des pouvoirs publics doit se poursuivre. Il faut plus particulièrement veiller à ce que les moyens mis à disposition soient appliqués de manière plus efficaces, dans des structures simplifiées. Les fonds doivent être utilisés pour la promotion de la santé et pour la prévention et ne doivent pas être engloutis par un appareil bureaucratique.

Malheureusement, le fractionnement des forces dans le domaine de la prévention demeure. Afin de rassembler les forces en présence et d’employer les moyens avec plus d’efficacité, la prévention des accidents professionnels et non professionnels et celle des maladies professionnelles doivent être intégrées. La Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) et le Bureau de prévention des accidents (bpa) doivent également participer au processus. Par contre, il faut éviter la création d’un institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, qui représenterait un regain de bureaucratie fédérale. Attribuer quelques charges supplémentaires à la fondation Promotion Santé Suisse suffit amplement. Désormais, le Conseil fédéral est tenu de renforcer la prévention et la promotion de la santé dans le cadre des possibilités existantes et de formuler des objectifs communs. La subsidiarité et la responsabilité propre doivent occuper le premier plan. La prévention fait également partie d’une politique de la santé efficace, même sans la loi sur la prévention.