Loi sur le contrat d'assurance LCA

Berne, 19 août 2013 La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) est entrée en vigueur le
1er janvier 1910. En sa qualité de loi spéciale, elle règle les rapports contractuels entre les entreprises d'assurance privée et la clientèle.

Cette loi datant d'il y a plus de 100 ans ne répond plus aux besoins sociaux, économiques et juridiques actuels, même si la plus récente révision partielle, avec pour thème central la protection des consommateurs et des consommatrices, a été effectuée en 2006. Le 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a donc transmis au Parlement l'élaboration d'une révision complète. La décision a été prise d'entrer en matière (en décembre 2012 pour le Conseil national et en mars 2013 pour le Conseil des Etats), mais de renvoyer le projet au gouvernement fédéral. Le renvoi est assorti d'un mandat visant à continuer à suivre une partie de la réforme et de la soumettre au Parlement.

Les points essentiels du projet de loi

La proposition de loi présentée adapte le droit du contrat d'assurance aux nouvelles conditions, du point de vue de la forme comme de celui du contenu. Les adaptations du contenu visent à instaurer une égalité de traitement entre les différentes parties. Celle-ci est intimement liée à l'amélioration des conditions contractuelles des personnes assurées et des autres personnes ayants droit selon le contrat d'assurance. Des nouveautés sont prévues non seulement pour combler certaines lacunes en matière d'information, p. ex. par l'élargissement des obligations d'informer précontractuelles et contractuelles, mais aussi pour réglementer de manière équilibrée les rapports précontractuels et les possibilités de moduler le contrat. Concrètement, il s'agit de l'introduction d'un droit d'annulation du contrat ainsi que de la possibilité de conclure des contrats d'assurance rétroactive. Le projet comprend une amélioration essentielle des dispositions de délai (notamment pour le payement des primes) et de prescription. De plus, des instructions relatives aux clauses d'adaptation des primes permettent de tenir compte du besoin d'une normalisation adéquate des modifications contractuelles. Le projet propose la limitation du remplacement des frais de prévention du dommage et de coûts de réduction à la somme d'assurance, ainsi que des dispositions appropriées relatives à la sur-assurance et à la sous-assurance ou à une couverture d'assurance insuffisante, au cas où il y aurait plusieurs parties lésées. L'introduction de droits de résiliation ainsi que l'établissement de dispositions relatives à la prolongation de couverture et à la responsabilité pour les cas d'assurance en suspens règle les questions qui se posent dans le contexte de la suppression d'un contrat. Pour des raisons économiques, l'obligation a été introduite pour les preneurs d'assurance annulant leur contrat de prendre en charge les coûts générés pour des éclaircissements particuliers effectués par l'entreprise d'assurance.

Position de Visana

Sur le fond, Visana salue l'intention du Conseil fédéral de remplacer la LCA âgée de plus de 100 ans, par une loi moderne, au contenu et à la forme adaptée, et de respecter les principes de liberté de contracter et de bonne foi contractuelle. De nombreuses propositions du Conseil fédéral sont toutefois allées trop loin et auraient mené à une sur-régulation de la LCA. La situation aurait eu pour conséquence des frais économiques généraux élevés, sans plus-value réelle pour la clientèle. Les assureurs privés devraient faire porter les frais supplémentaires d'une plus forte régulation à leur clientèle, ce qui n'irait pas dans le sens de la protection des consommatrices et consommateurs. Le projet du gouvernement est trop brut, trop chargé et compliqué. Il met en danger la sécurité juridique et mène à l'abandon de certaines dispositions de la LCA en vigueur, qui sont importantes pour la communauté des assurées et assurés. Le projet ne présente pas de coordination juridique claire avec la LAMal et la LAA.

Voici la position de Visana sur chaque sujet évoqué: une réglementation non exhaustive des obligations d'informer des assureurs mène à l'insécurité juridique et à une forte charge bureaucratique. Un droit général d'annulation doit être refusé, l'obligation d'informer et le droit de résiliation qui y est relié offrant déjà une protection appropriée aux assurées et aux assurés qui concluent un contrat.

Avec santésuisse et l'Association suisse d'assurances, Visana salue donc le fait que le refus permette d'entreprendre des adaptations ponctuelles de la LCA actuelle, en faveur d'une protection équilibrée des consommatrices et consommateurs. Visana soutient le renvoi de la question au gouvernement. la LCA actuelle doit être conservée, en y apportant des optimisations ponctuelles. Les dispositions qui ont fait leurs preuves et celles qui ont déjà été adaptées dans le cadre de la révision partielle de 2006 doivent être gardées telles quelles. Les sociétés d'assurance doivent être intégrées à l'élaboration de la nouvelle révision partielle dès le début.