Correction des primes

Berne, 30 mai 2014 Le 15 février 2012, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à une modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie LAMal.

La Commission du Conseil des Etats a demandé le 21 janvier 2013 de ne pas entrer en matière quant à la proposition, une compensation équitable n'étant pas possible. Etant donné que beaucoup de personnes assurées ont changé d'assurance et/ou de domicile au cours des dernières années, le risque existe qu'une partie d'entre eux, qui ont déjà payé des primes trop élevées, doivent passer une deuxième fois à la caisse. Par ailleurs, le désaccord entre les cantons ne faciliterait pas la recherche d'une solution.

Cette proposition de non entrée en matière avait provoqué de vives réactions politiques au Tessin, en Suisse romande et dans le canton de Zurich, qui menacent de geler leurs payements à la péréquation financière. Les directeurs de la santé cantonaux ont donc émis une nouvelle proposition permettant à la commission de présenter une solution de compromis en plénum: mettre à disposition une somme de 800 mio de francs de compensation pour les 12 dernières années. La Confédération, les personnes assurées dans les cantons bénéficiaires et les assureurs prendraient en charge les coûts, à raison d'un tiers pour chaque partie. Le Conseil des Etats a adopté la proposition le 17 septembre 2013, en tant que premier conseil, allant dans le sens de la Commission. Il a donc imposé le fait que la durée totale rétroactive jusqu'à 1996 soit prise en compte pour le calcul du solde, pour chaque canton. Le 5 mars 2014, le Conseil national a approuvé cette procédure. Avec le vote final du 21 mars 2014, les deux conseils ont décidé de ne pas intégrer la compensation des primes à la nouvelle loi sur la surveillance des assurances-maladie (LSAMal).

Les points essentiels du projet de loi

Depuis l'entrée en vigueur de la LAMal (1996), les chiffres de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) indiquent que les résultats d'exploitation des assureurs-maladie ont, suivant les cantons, évolué de manière différente en raison des primes payées en trop ou en insuffisance. Il en a résulté des excédents dans les cantons avec des recettes de primes trop élevées par rapport aux prestations, alors que dans les cantons avec des primes trop basses, il en a résulté des déficits. Le projet a pour objectif d'équilibrer les primes payées en trop ou en insuffisance dans l'assurance-maladie sociale depuis 1996. Sur le montant de 1,4 milliard de francs initialement demandé, seuls 800 millions de francs seront redistribués. Jusqu'ici, l'OFSP a toutefois présenté à plusieurs reprises des calculs contradictoires relatives à des réserves cantonales, qui sont en réalité inexistantes.

Le projet du Conseil fédéral, élaboré suite aux pressions des cantons et du Parlement, prévoit, sur une période limitée à six ans, qu'une correction des primes sera facturée aux personnes assurées ou déduite des primes à payer - en plus de la déduction au titre de la redistribution des taxes d'incitation sur les COV et le CO2 - en fonction des déséquilibres financiers passés. Avec cette réglementation, le Conseil fédéral souhaite qu'aucune personne assurée ne doive payer un montant total plus élevé que le montant de la prime pour l'année considérée facturé par son assureur-maladie.

Position de Visana

A l'instar de nombreux cantons, partis politiques, organisations de santé et associations économiques, Visana se montre critique vis-à-vis du projet. Visana est notamment d’avis qu’il faudrait d’abord analyser en détail les causes des déséquilibres financiers avant d'adopter une solution. La mesure corrective proposée par le biais de la taxe d’incitation CO2/VOC se situe en dehors du système et conduit à un pilotage purement politique des primes. Le projet du Conseil fédéral viole les principes juridiques fondamentaux (principe de la sécurité juridique, principe de la non-rétroactivité, principe de la bonne foi). Il comporte par ailleurs des injustices inacceptables dans la mise en œuvre, vu qu’il ne s’appuie que sur le lieu de domicile cantonal de la personne assurée. Etant donné qu’il n’existe pas de réserves cantonales des assureurs-maladie, une correction rétroactive des primes LAMal n’est pas possible. Dans ce contexte, Visana exige une fois de plus que la Confédération ne puisse plus approuver que des primes qui couvrent les coûts. La politique d’approbation des primes de l’OFSP, qui n’est pas au-dessus de tout soupçon, doit avoir pour conséquence que la Confédération doive, en cas de correction ultérieure, elle-même verser une contribution financière ou rétablir l’équilibre financier par ses propres moyens et donc assumer la responsabilité de ses propres échecs. Corriger après-coup des primes approuvées viole le principe de la bonne foi et rend également absurde les futures approbations de primes. Les personnes assurées devraient alors s’attendre à ce que des tarifs de primes déjà approuvés soient corrigés rétroactivement.

Bien que le Conseil des Etats ait légèrement atténué la proposition de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (plafond des coûts fixé à 800 mio de francs, avec une participation d'un tiers pour chaque partie: les assurés, l'assureur et la Confédération, reprise du modèle CO2 de la proposition du Conseil fédéral), la proposition mènerait quand même à une intervention arbitraire rétroactive dans la fixation des primes par les assureurs-maladie et dans l'adoption par les autorités de surveillance, l'OFSP. Il dissimule aussi le fait que la LAMal ne connaît pas de réserves cantonales des assureurs-maladie.

Au sens d’une solution conforme au système, Visana recommande au Conseil national de revenir à des propositions politiques qui se fondent sur des principes d’assurance reconnus, qui ne créent pas des injustices après-coup et qui ne mettent pas en péril la stabilité d’une assurance sociale importante. Pour que les primes perçues dans les cantons correspondent dans la mesure du possible aux coûts dans ces cantons, l'OFSP devrait approuver uniquement les primes couvrant les coûts par canton ou région de prime, par assureur-maladie, pour autant que cela ne conduise pas à une augmentation ou à une réduction des réserves. Cela évite de devoir «subventionner» des primes trop basses avec des primes trop élevées. En même temps, il faut tenir compte du fait que le principe de l’assurance-maladie se fonde sur une compensation des risques de toutes les personnes assurées d’un assureur-maladie – c’est-à-dire dans toute la Suisse – sur plusieurs années. Les calculs des primes ne constituent toujours qu’une prévision des coûts.