Séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire

Berne, 3 mars 2015 Dans son projet de réforme, le Conseil fédéral propose de séparer rigoureusement l'assurance de base et les assurances complémentaires. Des «barrières» devraient empêcher l'échange d'informations entre ces deux domaines d'assurance. Comme l'ensemble de la branche, Visana rejette clairement ce projet, car la séparation est inutile, coûteuse et nuit aux intérêts des personnes assurées.

Quel est le but de la séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire?

Le projet de révision de la LAMal impose la séparation institutionnelle entre l'assurance-maladie sociale et l'assurance complémentaire afin notamment d'améliorer la transparence au niveau financier. Les deux branches d'assurance devront être gérées par des entités juridiques distinctes, entièrement séparées les unes des autres sur le plan administratif. Des barrières supplémentaires doivent être mises en place dans les groupes d'assurance de sorte qu'aucune information sur les personnes assurées ne puisse être échangée entre les deux branches d'assurances. Cette mesure vise d'une part à améliorer la protection des données, et d'autre part à agir contre la sélection des risques. Les assureurs seraient tenus de gérer les bases des données séparées pour l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Les deux branches d'assurance devraient également engager des médecins-conseils distincts.

Que demandent les cercles politiques?

En 2013, le Conseil fédéral avait transmis au Parlement la séparation de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire, avec l'affinement de la compensation des risques et en tant que contre-projet indirect à l'initiative sur la caisse unique. Les chambres fédérales ont amélioré la compensation des risques dans une première étape. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Le 28 septembre 2014, le peuple et les cantons se sont prononcés clairement contre l'initiative sur la caisse unique.

Visana rejette la séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire

  • Actuellement, près de 60 caisses-maladie de tailles différentes sont en activité en Suisse. 44 d'entre elles (dont Visana) ont déjà séparé juridiquement l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Seules 16 sociétés gèrent l'assurance de base et les complémentaires dans la même entité juridique.
  • La législation actuelle comporte suffisamment de réglementations permettant de préserver les intérêts des personnes assurées.
  • Tous les assureurs-maladie appliquent déjà à l'heure actuelle les dispositions suivantes:
    • comptabilité séparée
    • présentation distincte des primes
    • facturation des prestations distincte selon LAMal et LCA
    • utilisation des recettes des primes de l'assurance de base uniquement pour cette dernière
    • primes couvrant les coûts
    • aucun échange d'informations entre les deux formes d'assurance sans l'accord de la personne assurée
    • surveillance distincte (OFSP pour l'assurance de base, FINMA pour les assurances complémentaires)
  • Une séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire engendre surtout des doublons administratifs ainsi qu'une augmentation massive de plusieurs centaines de millions de francs par an pour les deux branches d'assurance. Les personnes assurées devraient financer ces frais supplémentaires récurrents sous forme de primes élevées sans obtenir de contrepartie.
  • 80% des personnes assurées disposant d'assurances complémentaires ont conclu, pour des raisons pratiques, leur assurance de base ainsi que leurs complémentaires auprès du même assureur-maladie.
  • Après la séparation, elles ne disposeront plus du même interlocuteur pour les deux branches d'assurance. Les factures de médecins et les justificatifs devraient être envoyés à double. Des sondages effectués par santésuisse montrent que plus de deux tiers des personnes assurées ne souhaitent avoir qu'un seul et même interlocuteur. Ces deux prestations de service, très appréciées par la clientèle et efficaces du point de vue économique, et qui sont fournies par le même assureur-maladie disparaîtraient tout simplement.
  • Les fournisseurs de prestations (médecins, hôpitaux, pharmacies, physiothérapeutes, etc.) devraient également fournir une charge de travail supplémentaire et inutile.
  • Pour Visana, ce projet est superflu et nuit à l'économie. C'est pourquoi elle attend des chambres fédérales qu'elles n'entrent pas en matière sur le projet ou qu'elles le rejettent clairement.

Quelles seront les prochaines étapes?

La séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire a été mise de côté avant la votation populaire sur la caisse unique. Le 2 mars 2015, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière à ce sujet, suivant la demande de sa Commission d'examen. Le Conseil national doit à présent se confronter à la question de principe suivante: et s'il renonçait également à entrer en matière sur ce sujet? Si l'un des deux Conseils refuse deux fois d'entrer en matière, le projet sera avorté. Dans le cas contraire, les débats auront lieu au sein des deux Conseils. Le délai du référendum court après un vote final éventuellement positif.