La loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal)
Les dispositions relatives à l’assurance-maladie sociale règlent aujourd’hui en premier lieu son financement. Différents domaines tels que la surveillance des assureurs-maladie n’avaient guère d’importance lors de l’introduction de l’assurance de base en 1996 et sont insuffisamment ou pas du tout réglés dans la loi actuelle.
Le secteur de l’assurance-maladie est divisé en deux domaines. Alors que l’assurance de base obligatoire est régie par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), les conditions pour les assurances complémentaires privées sont définies dans la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Les deux domaines sont clairement séparés chez les assureurs-maladie. Cela vaut aussi pour la surveillance. Pour la LCA, la surveillance incombe à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), pour la LAMal, à l’Office fédéral de la santé publique (OSFP). Le renforcement prévu de la surveillance concerne exclusivement l’assurance obligatoire des soins, c’est-à-dire le domaine de la LAMal.