Loi sur les soins hospitaliers du canton de Berne (LSH)

Berne, 14 juin 2013 Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté le projet de révision de la loi sur les soins hospitaliers (LSH) à l’attention du parlement cantonal.

Points essentiels

Avec ce projet de loi, le Conseil-exécutif du canton de Berne prend en considération le nouveau financement hospitalier (libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse, introduction des forfaits par cas tenant compte de la rémunération des investissements), qui est entré en vigueur dans toute la Suisse le 1er janvier 2012. Il souhaite continuer de garantir la sécurité de l’approvisionnement, le contrôle des coûts et la relève professionnelle. Les principales modifications prévues sont les suivantes:

  • L’organisation des centres hospitaliers régionaux est centralisée au niveau cantonal.
  • Le pilotage au moyen de contrats de prestations est remplacé par un pilotage par la liste des hôpitaux et un pilotage du volume des prestations (y compris une taxe d’incitation).
  • Les obligations des fournisseurs de prestations sont énumérées dans un catalogue.
  • Les contributions aux prestations d’intérêt général sont standardisées en détail sur la base du nouveau système de financement et financées par un Fonds des soins hospitaliers. Celui-ci est alimenté par la taxe d’incitation et la taxe compensatoire du domaine des assurances complémentaires dont doivent s’acquitter les hôpitaux répertoriés sur la liste.
  • Le pilotage de l’infrastructure orienté selon les contributions est remplacé par un monitoring et une autorisation obligatoire pour les grands projets d’infrastructure.
  • Le Fonds d’investissements hospitaliers est dissout et utilisé pour la compensation des valeurs actuelles des fournisseurs de prestations.
  • Les prestations de base fixes dans le domaine du sauvetage sont désormais financées sur la base des charges d’exploitation standard.
  • Une planification des soins est établie pour assurer la relève professionnelle. A cela s’ajoute l’obligation de formation et de perfectionnement imposée aux fournisseurs de prestations.

Position de Visana

En tant que leader de l’assurance-maladie dans le canton de Berne, Visana est concerné au premier chef par l’aménagement de la loi sur les soins hospitaliers. Visana considère que la stratégie politique de la direction de la santé publique et du Conseil-exécutif ne permet pas d’atteindre les objectifs, qu’elle est une entrave à la concurrence, qu'elle est inutilement planificatrice et qu’elle est en partie en contradiction par rapport aux objectifs de la loi sur l’assurance-maladie LAMal et à la jurisprudence.

C’est pourquoi Visana salue le remaniement du projet fondé sur les résultats de la procédure de consultation et la prise de position des principales organisations professionnelles et de la majorité bourgeoise du Grand Conseil. On citera notamment l’abandon de la fusion de tous les hôpitaux publics dans une société anonyme cantonale, du pilotage par le canton des grands investissements des hôpitaux et de la taxe compensatoire (y c. fonds) versée par les hôpitaux pour le traitement des patients disposant d’une assurance complémentaire. 

Visana estime que le pilotage du volume des prestations incombe aux partenaires tarifaires, c’est-à-dire aux hôpitaux et aux assureurs-maladie. Quant à la taxe d’incitation, elle doit être abandonnée. Ce sont les partenaires tarifaires qui doivent prendre des mesures pour empêcher une croissance médicalement non justifiée. Ce n’est que si ces mesures ne suffisent pas que le Grand Conseil (et non pas la direction de la santé publique ou le Conseil-exécutif) devrait pouvoir prendre d’autres mesures.  Ce principe de subsidiarité a également été ancré au niveau fédéral dans Tarmed. Il correspondrait aussi aux recommandations du Tribunal fédéral de l’automne 2012 concernant la question du pilotage du volume à l’exemple du canton du Tessin et tiendrait compte du fait que le canton de Berne dépense chaque année 1,1 milliards de francs pour l’approvisionnement en soins.

Visana soutient les propositions visant à garantir la relève professionnelle et la formation postgraduée des médecins.

Les services psychiatriques cantonaux doivent être externalisés de l’administration cantonale et organisés, à l’exemple des centres hospitaliers régionaux, comme société anonyme et non pas comme établissements de droit public.

Conclusion

Visana approuve l'orientation de la commission parlementaire et la première lecture au Parlement cantonal et s'attend à une confirmation de cette orientation pour la deuxième lecture . Un renforcement des compétences étatiques et de nouvelles redistributions peuvent ainsi être évités. Une organisation qui a fait ses preuves avec des centres hospitaliers régionaux est maintenue au même titre que les tâches des partenaires tarifaires. La loi sur les soins hospitaliers aménagée ainsi permet une mise en œuvre conforme à la LAMal du nouveau financement hospitalier dans le canton de Berne.