Initiative sur les sites hospitaliers (canton de Berne)

Berne, 27 nov. 2016 La nouvelle loi sur l'approvisionnement des hôpitaux du canton de Berne fixe des règles claires pour régir la concurrence entre les hôpitaux. L'initiative sur les sites hospitaliers vise à ancrer dans la loi les 14 sites hospitaliers régionaux existants. Visana s'oppose à ce que des structures dépassées soient affermies, menant à un régime hospitalier planifié par l'Etat, plutôt que de permettre la concurrence que la loi exige.

Que demande l’initiative?

L'initiative législative «a pour but de garantir à l’ensemble de la population, rurale et urbaine, suffisamment de soins hospitaliers de qualité, dispensés de manière économique par un nombre adéquat d’hôpitaux répartis dans tout le canton». C'est à dire que les 14 sites hospitaliers seraient fixés par la loi et devraient être préservés pendant huit ans. La fermeture ou le réaménagement de l'un de ces sites hospitaliers devrait être décidé alors par le Grand Conseil ou par le biais d'un référendum populaire. Cela vaut pour les six sites principaux Berne, Bienne, Berthoud, Interlaken, Langenthal et Thoune, ainsi que pour les huit sites régionaux Aarberg, Frutigen, Langnau, Moutier, Münsingen, Riggisberg, St-Imier et Zweisimmen. Les hôpitaux régionaux doivent être en mesure d'offrir un approvisionnement hospitalier de base et d'urgence complet. L'initiative demande aussi que le département de maternité de l'hôpital Riggisberg continue à être exploité durant huit ans.

L'initiative a vu le jour suite à la fermeture en été 2013 de ce département par Spital Netz Bern AG et au fait que 13 hôpitaux ont été fermés depuis 1999, dans le canton de Berne.

Que demandent les cercles politiques?

Le 14 août 2014, le Conseil exécutif du canton de Berne a formellement reçu l'initiative. Il s'y oppose parce qu'elle cherche à maintenir la structure hospitalière actuelle et son offre en prestations, et la juge «contreproductive du point de vue de la qualité et de l'économicité, très chère et rétrograde, constituant ainsi un pas dans la mauvaise direction».

Mi-août 2015, le Conseil exécutif a approuvé un contre-projet, sous forme d'une révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers en vigueur depuis le 1er janvier 2014, à l'attention du Grand Conseil. Ce contre-projet se différencie de l'initiative par des réductions de l'offre en prestations des petits hôpitaux (sans service obstétrique ni service d'urgence 24 heures sur 24), par la renonciation à un moratoire de 8 ans et par des coûts moins élevés (environ un demi-milliard au lieu d'un milliard de francs). La charge supplémentaire doit être financée par une taxe compensatoire (prélevée sur les indemnités versées par les assurances complémentaires) ou une augmentation des impôts cantonaux. Conformément à l’initiative, le contre-projet prévoit également que les sites hospitaliers soient stipulés dans la loi sur les soins hospitaliers.

Les auteurs ont annoncé qu'ils ne retireront pas leur initiative, car le contre-projet est une «coquille vide». Le directeur de la santé compétent a qualifié sa propre contre-proposition de «compromis, que l'exécutif pourrait encore accepter» et a déclaré que «les opposants à l'initiative peuvent refuser sereinement les deux projets de votation».

La commission consultative du Grand Conseil refuse l'initiative populaire. Elle n'est pas non plus disposée à soutenir le contre-projet du gouvernement en raison des coûts qui y sont liés (taxe compensatoire due par les hôpitaux, c'est-à-dire par les personnes disposant d'une assurance complémentaire, et augmentations d'impôts). C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé, le 16 octobre 2015, de renoncer à son contre-projet.

Visana est convaincue que...

  • l'approvisionnement de base hospitalier est déjà garanti à un niveau élevé pour toute la population du canton
  • l'initiative cimente des structures régionales dépassées et mène à un régime hospitalier planifié par l'Etat, au lieu de permettre une concurrence entre hôpitaux régie par des règles claires, comme l'exige la loi. L'initiative est donc en contradiction avec la nouvelle loi sur l'approvisionnement hospitalier.
  • l'initiative est défavorable pour la concurrence et qu'elle n'est économiquement pas viable.
  • le maintien de structures régionales (p. ex. développer à nouveau la maternité de l'hôpital Riggisberg) ne peut pas être une tâche du canton de Berne, mais il devrait plutôt être, si nécessaire, garanti par des moyens issus des impôts locaux/régionaux.
  • l'initiative sur les sites hospitaliers doit être refusée clairement, sans contre-projet.
  • les charges supplémentaires qui pèseraient sur les personnes disposant d'une assurance complémentaire et les contribuables du canton n'ont pas lieu d'être.
  • l'initiative sur les sites hospitaliers et un éventuel contre-projet doivent être refusés sans équivoque.

Quelles seront les prochaines étapes?

Lors de la votation populaire du 27 novembre 2016, les votantes et les votants du canton de Berne ont refusé l'initiative sur les sites hospitaliers avec 66.1% de NON, contre 33.9% de oui. Elle a été nettement rejetée dans 8 districts sur 10. Cette question est donc réglée.