Pilotage des admissions de médecins spécialistes

Berne, 3 mars 2016 La Suisse est confrontée à un sous-approvisionnement en soins médicaux de base dans les zones rurales à faible densité de population et à un sur-approvisionnement de médecins spécialistes principalement dans les villes, les agglomérations et les cantons frontaliers.

 En dix ans, le nombre de médecins a augmenté d'un tiers. Les nouvelles admissions de médecins occasionnent annuellement au moins 225 millions de francs de coûts supplémentaires, ce qui équivaut à un renchérissement de l'assurance de base d'environ 1% de la prime. Jusqu'à présent, la Confédération a tenté de maîtriser la situation par le biais de diverses dispositions légales provisoires. Une solution définitive, avec des éléments relatifs aux prestations et à la qualité, devra désormais faire son effet à partir de mi-2019.

Que demandent les cercles politiques?

Les nouvelles dispositions légales à long terme doivent permettre aux cantons d'empêcher tant un sur-approvisionnement qu'un sous-approvisionnement en soins ambulatoires en fonction de la région et du domaine de spécialisation. A cet effet, la Confédération a défini les critères permettant d'évaluer si l'approvisionnement en soins par les médecins et les hôpitaux est adapté. Il appartient aux cantons eux-mêmes de procéder à cette évaluation. Pour ce faire, ils entendent une nouvelle commission composée d'assurés/es, de fournisseurs de prestations et d'assureurs.

 

A l'automne 2014, le Conseil national avait demandé au gouvernement, par le biais d'une motion, de renoncer à un gel des admissions et d'instaurer la liberté de contracter à partir d'une certaine densité de médecins. Le gouvernement a approuvé la nouvelle proposition à l'intention du Parlement le 18 février 2015 sans tenir compte des vives critiques émises lors de la procédure de consultation. Lors de la session d'automne 2015, le Conseil national n'a malheureusement pas remédié à cela. Il a certes rejeté clairement le projet du Conseil fédéral en tant que surréglementation de tout le domaine ambulatoire et a plutôt transformé le pilotage des admissions de médecins spécialistes valable actuellement et d'une durée limitée en une solution durable. Début décembre 2015, le Conseil des Etats s'est aligné sur cette approche sans examiner sérieusement d'autres solutions, telles que celles soutenues par Visana. Le texte a échoué de peu lors de sa votation finale au Conseil national.

Visana demande

  • que l'on renonce à une nouvelle mesure provisoire;
  • que la solution légale définitive puisse entrer en vigueur au 1er juillet 2016;
  • que la proposition soumise au Parlement soit fondamentalement remaniée, en tenant compte de la procédure de consultation;
  • que le sur-approvisionnement et le sous-approvisionnement soient définis de manière claire et uniforme au niveau national;
  • que l'idée d'étendre le gel des admissions de médecins spécialistes à l'ensemble des soins ambulatoires de base soit abandonnée;
  • que les cantons ne puissent pas piloter les admissions, car cela conduirait rapidement à un pilotage motivé par des questions politiques en raison de leurs conflits d'intérêt;
  • que des instruments relevant de l'économie planifiée plutôt que de l'économie de marché soient mis en place (p. ex. tarifs différenciés; remplacement de l'obligation de contracter par la liberté de contracter; établissement dans les régions périphériques ou participation à un réseau de médecins; renoncement à la nécessité de fournir une justification des besoins pour la médecine générale interne, pour les médecins établis ainsi que pour la médecine de l'enfance et de l'adolescence; introduction de modèles d'enchère);
  • que la fixation des tarifs reste la responsabilité des partenaires tarifaires (assureurs-maladie, hôpitaux et médecins);
  • que l'on garantisse aux assureurs-maladie, en leur qualité de représentants des payeurs de primes, une participation au pilotage des admissions.

 

 Visana salue la double approche et la manière de procéder par étapes du Conseil fédéral: en choisissant d’une part d'avancer sur la voie de dépassement, puisqu’il existe un besoin urgent d’agir, et d’autre part de suivre la voie normale pour la solution à long terme. Visana accepte le fait que la solution d’urgence soit indifférenciée (garantie des droits acquis globale des fournisseurs de prestations établis de longue date à la charge des jeunes médecins innovateurs, aucune différence selon les cantons et le domaine de spécialisation, indemnités pour les ouvertures de cabinets par acompte). Elle peut être mise en œuvre rapidement et elle est connue des cantons responsables. Visana attend des cantons qu’ils usent de leurs compétences et qu’ils associent l’admission des médecins spécialistes à certaines conditions (par ex. l’établissement dans des régions dans lesquelles le nombre de médecins est insuffisant, la participation au réseau de médecins). 

Quelles seront les prochaines étapes?

La réglementation actuelle prendra fin le 30 juin 2016, faisant naître le risque de nouvelles hausses des coûts et des primes. C'est pourquoi les deux Conseils ont prolongé la décision actuelle de la Confédération de trois ans, jusqu'à fin juin 2019, dans le cadre de la clause d'urgence. Le Conseil fédéral a reçu le mandat de présenter différentes options qui rassembleraient une majorité pour un pilotage futur d'une admission de médecins dépendant des besoins, dans le domaine ambulatoire des cabinets comme des hôpitaux, au plus tard jusqu'à mi-2017.

Visana attend des cantons principalement concernés une mise en œuvre plus cohérente que les années passées. De plus, elle maintient que l'obligation actuelle de contrat entre médecins et assureurs-maladie doit être supprimée ou au moins rendue plus flexible, qu'un commerce avec les autorisations d'admission doit être empêché, que les valeurs du point de taxe de certains médecins spécialistes doivent être baissées et que la flexibilité du prix (des prix régionaux et dépendant de la qualité) des prestations médicales doit être rapidement introduite.