Loi sur l'assurance-accidents (LAA)

Berne, 25 sept. 2015 La loi fédérale sur l'assurance-accidents, la plus ancienne assurance sociale de Suisse, est entrée en vigueur en 1984. Elle règle les prestations d'assurance pour les accidents professionnels et non professionnels. Visana soutient la révision partielle actuelle, qui se fonde sur une proposition commune des partenaires sociaux, de la Suva et des assureurs privés.

Que veut la loi?

L’assurance-accidents obligatoire est une assurance de salariés/es et offre la protection contre les suites économiques des accidents professionnels et non professionnels ainsi que des maladies professionnelles. Le mandat légal confié à la Suva et aux autres assureurs comprend également la prévention ainsi que la réadaptation.

L'assurance-accidents est gérée, selon les catégories d'assurés/es, par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) ou par des assureurs privés reconnus (entre autres Visana).  La Suva, qui gère également l'assurance militaire, est une institution publique disposant de sa propre personnalité juridique et soumise à la haute surveillance de la Confédération. Le conseil d'administration se compose de 16 représentants/es des salariés/es et des employeurs ainsi que de 8 représentants/es de la Confédération. Sont obligatoirement assurés auprès de la Suva en particulier les salariés/es d'entreprises commerciales et industrielles et d'institutions administratives techniques, les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés, celles employées dans des entreprises mettant à disposition une main-d'œuvre temporaire, ainsi que les salariés/es de l'administration et des entreprises fédérales. Les autres assureurs sont compétents pour le secteur des services et de l'agriculture. Le Conseil fédéral peut exempter des salariés/es de l'assurance obligatoire auprès de la Suva, si leur entreprise est affiliée à l'institution d'assurance privée d'une association professionnelle, qui garantit la même protection d'assurance. Sont également obligatoirement assurés les apprentis/es, les stagiaires et les personnes sans emploi ayant droit à une indemnité de chômage. Les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s'assurer librement. Les personnes pour lesquelles l'assurance compétente n'est pas la Suva sont assurées contre les accidents par la quarantaine d'assureurs privés, caisses d'assurance-accidents publiques et assureurs-maladie. Actuellement, environ 455 000 entreprises employant plus de 3,8 millions de salariés/es, soit 48% de la population, sont assurées selon la LAA. La Suva assure 123 000 entreprises, pour un total de 2 millions de personnes actives et sans emploi.

Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont payées par l'employeur et les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels, par les salariés/es.

Les prestations d'assurance comprennent les prestations de soins et les remboursements de frais (frais de guérison, environ un tiers) ainsi que des prestations en espèces (environ deux tiers).

Que demandent les cercles politiques?

Depuis 1984, la LAA n'a été modifiée qu'occasionnellement. Elle fonctionne très bien, alloue de bonnes prestations et est solide financièrement. Après que le Parlement avait renvoyé en 2011 une grande révision au Conseil fédéral, la jugeant trop complexe, et massivement critiqué l'autorisation accordée à la Suva d'offrir des assurances complémentaires, les partenaires sociaux, la Suva et les assureurs privés se sont montrés disposés à accepter un compromis. Le projet du Conseil fédéral de l'automne 2014 s'appuie essentiellement sur leur proposition commune. Il vise principalement à combler les lacunes de couverture et à éviter les surindemnisations, règle la protection d'assurance-accidents obligatoire pour les personnes au chômage, fixe des règles précises pour l'organisation et les activités accessoires de la Suva et introduit une limite de couverture pour les sociétés d'assurance en cas d'évènements majeurs et de catastrophes.

Visana soutient la révision de la loi

Avec l'Association Suisse d'Assurances et santésuisse, Visana salue la révision partielle de la loi sur l'assurance-accidents. Elle permet d'adapter la loi en vigueur depuis 30 ans à la situation actuelle, se concentre sur les questions essentielles, garantit à l'avenir le bon fonctionnement de la protection contre les accidents en Suisse et pose les bases d'une collaboration efficace entre la Suva publique et les sociétés d'assurance privées.

Les entreprises ont l'obligation d'assurer leurs collaboratrices et collaborateurs contre les conséquences des accidents et des maladies professionnelles en vertu de la loi fédérale sur l'assurance-accidents. L'assurance-accidents de Visana offre l'assurance-accidents légale à toutes les entreprises qui ne sont pas obligatoirement assurées par la Suva en vertu de la loi. De plus, elle couvre les prestations suivantes: les frais de voyage, de transport et de sauvetage, la rente d'invalidité et de survivant ainsi que l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'allocation pour impotent.

L'assurance complémentaire LAA de Visana permet de combler les lacunes de couverture de l'assurance-accidents obligatoire. Pour bon nombre d'entreprises, la protection offerte par l'assurance-accidents selon la LAA ne suffit pas; une assurance-accidents complémentaire LAA assure de manière optimale les collaborateurs et collaboratrices dans les domaines des frais de guérison et des indemnités journalières ainsi qu'en cas d'invalidité ou de décès.

Quelles seront les prochaines étapes?

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont terminé l'examen de la révision partielle de la LAA respectivement le 4 juin 2015 et le 8 septembre 2015 et l'ont approuvée à l'intention du Conseil fédéral lors du vote final du 25 septembre 2015, en y apportant seulement des adaptations mineures. L'entrée en vigueur de la LAA révisée est prévue pour le 1er janvier 2017.