Financement uniforme des prestations dans les domaines ambulatoire et stationnaire

Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires est l'une des réformes récentes les plus importantes du système de santé suisse. Visana la soutient entièrement.

Dans le détail, Visana se prononce clairement en faveur de la méthode fondée sur le risque et se range ainsi parmi les assureurs qui représentent ensemble une majorité des assurés/es de base (assureurs curafutura et certains assureurs santésuisse). De plus, Visana est résolument opposée aux solutions qui conduisent à un décompte direct entre les assureurs-maladie et les cantons.

Élimination des incitations financières inopportunes

La différence de financement actuelle des prestations ambulatoires et stationnaires conduit à des incitations financières inopportunes. L'introduction du financement uniforme permettra d'éliminer ces incitations inopportunes et de renforcer la qualité et l'efficacité du système de santé. Aujourd'hui, il y a un risque que, pour des raisons financières, on ne choisisse pas le traitement le plus efficace ou le plus approprié sur le plan économique global. Tant que les prestations ambulatoires doivent être financées uniquement par les assureurs-maladie, les cantons ont tout intérêt à appliquer systématiquement le principe «ambulatoire avant stationnaire», tandis que les assureurs-maladie et les assurés/es doivent s'attendre à des augmentations de primes en cas de multiplication des traitements ambulatoires. Nous nous y opposons dans l'intérêt de nos assurés/es. Le financement uniforme inciterait tous les acteurs à choisir le traitement le plus qualitatif et le plus efficace pour les patients/es.

Séparation des compétences entre les cantons et les assurances-maladie

Avec le modèle fondé sur les risques (minorité de la CSSS-N), les contributions cantonales sont réparties entre les assureurs-maladie selon les risques. Les assureurs-maladie reçoivent un montant forfaitaire par personne assurée. Comme les cantons n'ont pas à régler une part fixe des factures dans ce modèle, il est possible de définir et de séparer clairement les tâches des cantons et des assureurs-maladie. Les cantons peuvent mettre en pratique leur mandat constitutionnel et s'engager pour que chaque personne reçoive les soins nécessaires à sa santé, tandis que les assureurs-maladie peuvent exercer leur mission de contrôle des factures prévue par la loi.

Renforcement des soins intégrés

Environ la moitié des personnes disposant d’une assurance de base chez Visana ont adhéré à un modèle de soins intégrés. Elles bénéficient ainsi non seulement de primes plus basses, mais aussi de soins bien coordonnés en cas de maladie. Le traitement fourni peut être ciblé, qualitatif et adapté aux besoins, ce qui permet de réaliser des économies. L'approche fondée sur les risques incite les assureurs-maladie à renforcer les soins intégrés. Comme l'assureur-maladie reçoit la part cantonale de manière forfaitaire par personne assurée, il a intérêt à réduire les coûts et à répercuter ces économies sur les primes des personnes assurées.

Simplicité de la traçabilité et de la mise en œuvre

L'approche fondée sur les risques permet un calcul simple de la part cantonale (forfait par personne). Dans ce contexte, les groupes de risques issus de la compensation des risques pourraient être utilisés pour le calcul de la part des cantons. Visana propose en outre que la livraison des données se fasse à l'Institution commune. La livraison de grandes quantités de données à l'Institution commune est établie et étroitement encadrée par la loi et l'ordonnance. La mise en place d'un autre flux de données directement vers les cantons n'est pas nécessaire.

Pas de décompte direct entre les cantons et les assureurs-maladie

Un décompte direct entre les cantons et les assureurs-maladie, demandé par certains assureurs-maladie et cantons sous la désignation «dual-fixe», entraînerait un surcroît de travail massif et augmenterait donc les frais administratifs des cantons et des assurances-maladie. Visana rejette donc cette possibilité.

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