L'assurance de protection juridique en droit contractuel pour les entreprises en un coup d'œil
L'assurance de protection juridique en droit contractuel est une couverture complémentaire et ne peut être conclue qu'en combinaison avec l'assurance d'indemnités journalières de Visana.
Un litige contractuel peut rapidement coûter cher. Une assistance juridique est donc cruciale. En cas de sinistre, vous êtes pris en charge par des juristes ou des avocats/es compétents et vous évitez des frais juridiques imprévisibles.
La protection juridique en droit contractuel vous soutient également lors d'une éventuelle médiation afin d'éviter le litige.
-
Le complément idéal à notre assurance d’indemnités journalières en cas de maladie.
-
Vous soutient et vous protège, vous et votre entreprise, en cas de litiges contractuels, par exemple dans le cadre de contrats de location, de vente ou de service.
-
La JurLine vous fournit gratuitement des renseignements juridiques par téléphone au 031 378 51 08.
-
Prise en charge des frais d'avocat/e et de justice sans délai d'attente
-
La somme d'assurance maximale est de 100 000 francs.
-
Libre choix de l'avocat/e après accord préalable
-
Si les juristes de Protekta se chargent du conseil et de la défense de vos intérêts, vous ne payez pas de franchise.
Aperçu des prestations de la protection juridique en droit contractuel
La protection juridique en droit contractuel fait partie intégrante de notre offre de services complète, en collaboration avec Protekta Assurance de protection juridique SA. Protekta défend vos intérêts en cas de litiges dans le cadre de contrats relevant du droit des obligations, comme les contrats de vente, de location ou de service, ainsi que de contrats non réglementés par la loi, appelés contrats innommés.
-
La JurLine vous fournit gratuitement des renseignements juridiques par téléphone au
031 378 51 08. -
Conseil individuel et examen de la situation juridique
-
Défense de vos droits
-
Traitement professionnel par les avocats/es et les juristes de Protekta
-
Libre choix de l'avocat/e après accord préalable
-
Encaissement de dépens alloués par le tribunal
Prise en charge des coûts
Voici les coûts que Protekta prend en charge pour vous:
-
honoraires d'avocats/es et de médiateurs/trices reconnus
-
coûts des expertises
-
frais de tribunal et dépens alloués à la partie adverse
L'assurance de protection juridique en droit contractuel pour les entreprises couvre les litiges jusqu'à une somme d'assurance maximale de 100 000 francs.
En cas de sinistre, le preneur d'assurance paie une franchise de 1000 francs. Si le conseil et la défense des intérêts sont assurés par les juristes de Protekta, la franchise n'est pas applicable.À qui s’adresse l’assurance de protection juridique en droit contractuel?
Aux entreprises qui ont déjà conclu l'assurance d’indemnités journalières en cas de maladie IJM auprès de Visana.
Voici comment fonctionne l’assurance de protection juridique en droit contractuel pour les entreprises en cas de sinistre
-
Déclarez le sinistre sur le site Internet de Protekta, par courriel à l’adresse schaden@protekta.ch ou par téléphone au 0848 82 00 82.
-
Ensuite, une évaluation est effectuée par un/e spécialiste juridique.
-
En cas de sinistre, nous couvrons les frais jusqu'à une somme d'assurance maximale de 100 000 francs.
Conseils juridiques gratuits
Utilisez la JurLine, qui vous fournit gratuitement des renseignements juridiques par téléphone au 031 378 51 08. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, en français, en allemand et en italien.
Vos avantages avec l'assurance de protection juridique en droit contractuel
-
Pas de délais d’attente
-
Pas de franchise, si les juristes de Protekta se chargent du conseil et de la défense des intérêts
-
Prise en charge des frais d'avocat/e et de justice, franchise maximale de 1000 francs
-
Assistance juridique par des spécialistes
-
Renseignements juridiques gratuits par téléphone via JurLine
Nous prenons volontiers le temps de vous présenter les avantages de l’assurance de protection juridique en droit contractuel, sans aucun engagement de votre part.
Services utiles pour vous
Une assurance intelligente, une prise en charge complète. Ces services sont à votre disposition.
En cas d’absences prolongées, Visana vous soutient, vous et vos collaborateurs/trices, avec un Case Management personnel pour rechercher des solutions en étroite collaboration avec toutes les personnes concernées.
Visana Help offre à vos collaborateurs et collaboratrices un soutien professionnel en cas de situations de travail complexes. En font notamment partie une évaluation, une conférence de cas et des recommandations d’action individuelles.
Exemples de sinistres
Ces assurances complètent parfaitement le produit
Téléchargements
Notice informative
Ceci pourrait également vous intéresser
