19. mars 2024

Un/e client/e fait valoir un défaut dans les produits que vous lui avez livrés. Après avoir vérifié la marchandise endommagée, vous arrivez à la conclusion que le/la client/e doit avoir causé lui-même/elle-même le défaut. Vous contestez les reproches, et le/la client/e porte alors le cas devant les tribunaux. Vous recourez à l’assurance de protection juridique en droit contractuel. Protekta, en tant qu’organisme d’assurance, fait immédiatement appel à un/e avocat/e et prend en charge tous les frais d'avocat/e et de justice, déduction faite de la franchise de 1000 francs. Le cas se termine finalement avec un accord à l’amiable.

Soutien compétent

Être dans son droit et faire valoir ses droits sont deux choses bien différentes. En cas de litiges liés à des contrats, l’assistance juridique est souvent indispensable, pour trouver rapidement une solution à l’amiable ou présenter et faire respecter, de manière professionnelle, ses propres exigences dans le cadre d’un procès. Notre assurance de protection juridique en droit contractuel veille à ce que vous et votre entreprise puissiez recourir à tout moment et rapidement à une aide compétente pour les contrats relevant du droit des obligations, tels que contrats de services, de location ou d'achat. La protection juridique en droit contractuel est assurée jusqu’à la somme d’assurance de 100 000 francs au maximum.

Bei vertraglichen Streitigkeiten ist juristische Unterstützung oft unabdingbar.

Conseils gratuits par téléphone

Comme avantage supplémentaire, l’assurance de protection juridique en droit contractuel comprend le service de renseignements juridiques par téléphone JurLine (jours ouvrables, de 8h à 17h, en allemand, en français et en italien). Vous bénéficiez ainsi rapidement d’un conseil juridique. Si vous avez des questions d’ordre juridique ou des doutes sur la marche à suivre, des avocats/tes et juristes compétents/es vous assistent et vous conseillent gratuitement.

  • Protection en cas de litiges contractuels par des professionnels/elles compétents
  • Pas de franchise pour les conseils et la défense des intérêts par les juristes de Protekta. Pour les autres frais d'avocat/e et de justice, franchise maximale de 1000 francs
  • Pas de délai d'attente
  • Libre choix de l'avocat/e après consultation préalable
  • Encaissement des prétentions accordées par le tribunal
  • Accès au service gratuit de renseignements juridiques par téléphone JurLine

Vous pouvez compléter votre assurance d'indemnités journalières en cas de maladie par le module protection juridique en droit du travail. Nous vous renseignerons volontiers.

Visana Services SA
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