Violation de l’obligation de déclarer (réticence)

Attention lors de la conclusion d’une assurance complémentaire: si vos réponses aux questions relatives à votre santé ne correspondent pas à la vérité ou sont incomplètes et si vous fournissez des indications erronées, cela est considéré comme une violation de l’obligation de déclarer. En d'autres termes, si vous omettez de déclarer des faits importants pour l’évaluation du risque, vous êtes entièrement responsable, en tant que personne assurée.

Selon le risque, une exclusion de couverture peut être établie pour les assurances complémentaires ou elles peuvent être annulées. De plus, des prestations déjà prises en charge peuvent être demandées en restitution.

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