Déclaration de confidentialité pour les contrats d'assurance

Quelles sont les données personnelles que nous traitons?

Visana propose des solutions d’assurance pour la clientèle privée et les entreprises dans les domaines de l’assurance obligatoire des soins selon la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), de l’assurance-accidents obligatoire selon la loi sur l’assurance-accidents (LAA) ainsi que des assurances selon la loi sur le contrat d’assurance (LCA).

Si vous êtes assuré/e chez nous ou si vous souhaitez vous assurer, nous traitons les données personnelles que vous nous confiez, que nous collectons à votre sujet ou que nous avons reçues de la part de tiers. En plus de celles mentionnées au chiffre 2, il s’agit principalement des données suivantes:

• données de contact et d’identification (en font partie par exemple la date de naissance, le sexe, l’état civil, le numéro AVS et le numéro d’assuré/e, la nationalité)
• données financières (par exemple, les informations sur les poursuites et le recouvrement)
• éclaircissements médicaux comme base de décision pour l’examen des risques
• données contractuelles (il s’agit par exemple de données relatives au modèle d’assurance, à la fixation et à la perception des primes, au traitement des prestations ou à la prévention des assurances multiples)

À quelles fins traitons-nous les données personnelles?

Dans le cadre de nos activités d’assurance, nous utilisons les données personnelles que nous collectons en premier lieu pour:

• remplir l’obligation d’assurance
• fixer et percevoir les primes
• évaluer, calculer et accorder les prétentions à des prestations et à les coordonner avec celles d’autres assurances sociales
• conseiller la clientèle sur le plan médical, selon le modèle d’assurance
• dans le cas de prestations de Care Management, favoriser l’encadrement et la réinsertion dans un emploi ou offrir un soutien dans la vie quotidienne des clients/es concernés
• procéder à l’examen des risques pour les assurances LCA
• procéder dans certains cas à une vérification de la solvabilité pour les assurances LCA
• calculer la compensation des risques dans l’assurance de base ou évaluer et garantir le droit à des réductions des primes
• faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable
• procéder à l’attribution et à la vérification du numéro d’assuré/e de l’assurance-vieillesse et survivants
• établir des statistiques
• développer de nouveaux produits et améliorer les produits existants, ce qui peut inclure la détermination de chiffres-clé relatifs à l’utilisation des services, de taux d’utilisation, le développement d’idées pour de nouveaux modèles d’assurance ou l’évaluation de modèles, services, procédures, technologies et rendements existants
• satisfaire à des obligations légales ou réglementaires de renseignement, d’information ou de déclaration vis-à-vis des tribunaux et des autorités, et se conformer à des injonctions administratives
• mener les investigations nécessaires sur la fraude à l’assurance
• maintenir un fonctionnement sûr, efficace et économique
• assurer la gestion des leads dans le domaine des contrats-cadres

À plusieurs de ces fins, des données personnelles de fournisseurs de prestations et / ou de leurs interlocuteurs/trices respectifs sont également régulièrement traitées.

Communiquons-nous des données personnelles à des tiers?

Dans le cadre de nos activités commerciales et aux fins susmentionnées, nous communiquons des données personnelles à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé et indiqué. Il s’agit notamment, en plus des catégories de destinataires mentionnées au chiffre 5, des tiers suivants:

• fournisseurs de prestations
• médecins-conseils et médecins de société
• preneurs d’assurance
• membre principal de la famille, payeur ou personne autorisée
• partenaire collectif (pour recoupement du droit au rabais collectif)
• intermédiaire (transmission de la décision d’admission)
• assurances en dehors de Visana, y compris coassureurs, assureurs précédents, assureurs suivants et réassureurs