FAQ relative aux prestations de la psychothérapie non médicale à partir du 1er juillet 2022
Les personnes souffrant de problèmes psychiques ont besoin d’un accès simple et rapide à la psychothérapie. C’est pourquoi depuis le 1er juillet 2022, les psychothérapeutes peuvent travailler à titre indépendant à la charge de l’assurance de base. Le décompte de ces prestations s’effectuait jusqu’ici par le biais des assurances complémentaires. Elles sont désormais prises en charge par l’assurance de base. Un délai transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 s’applique dans le cadre du changement de système. Ensuite, les prestations de la psychothérapie pratiquée par les psychologues seront uniquement remboursées pour les thérapeutes titulaires d’une admission de pratiquer à la charge de l’assurance de base.
Questions fréquentes
Comment les coûts sont-ils pris en charge au titre de l’assurance de base?
La prise en charge des prestations de la psychothérapie non médicale s’effectue au titre de l’assurance de base, sous déduction de la franchise et quote-part.
Les prestations de la psychothérapie non médicale peuvent-elles encore être remboursées au titre de l’assurance complémentaire à partir du 1er juillet 2022?
À compter du 1er juillet 2022, les prestations de la psychothérapie non médicale seront prioritairement remboursées au titre de l’assurance de base (AOS).
Suivant le produit, la prise en charge des prestations au titre de l’assurance complémentaire de Visana est réglée comme suit:
Assurances complémentaires Traitements ambulatoires II et Basic
Dans le cadre de la réglementation transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, Visana continuera d’allouer des prestations au titre de l’assurance complémentaire pour les psychothérapeutes non médicaux reconnus, à condition que ces derniers ne remplissent pas encore les conditions pour un remboursement au titre de l’AOS. Cette réglementation transitoire s’applique lorsque les traitements ont débuté avant le 1er juillet 2022 et que Visana a accordé une garantie de paiement correspondante.
Assurances complémentaires Traitements ambulatoires III et Maxica
Visana prend actuellement en charge les prestations dans le cadre de la couverture d’assurance correspondante, à condition qu’il n’y ait pas d’obligation de prise en charge au titre de l’AOS et que le ou la psychothérapeute soit titulaire d’une autorisation de pratiquer selon la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) délivrée par le canton. Cela peut être vérifié dans le registre des professions de la psychologie (PsyReg) sur www.psyreg.admin.ch.
Visana prévoit-elle de réduire la prime des produits concernés?
Visana ne baissera pas les primes en 2023. En effet, la psychothérapie ne représente qu’une petite partie des prestations globales dans ces produits. Les économies seront d’ailleurs largement compensées par l’augmentation continue des coûts.
Selon quel tarif les prestations de la psychothérapie non médicale sont-elles remboursées au titre de l’AOS?
La convention tarifaire pour le remboursement des prestations de la psychothérapie pratiquée par des psychologues doit être négociée entre les partenaires tarifaires et approuvée par le Conseil fédéral. Cela n’a pas été fait jusqu’ici. Pour disposer d’une base pour la facturation, les partenaires tarifaires doivent convenir d’une solution transitoire. En l’absence de tarif transitoire, tarifsuisse a demandé des tarifs provisoires auprès des cantons. Veuillez contacter tarifsuisse, si vous souhaitez obtenir davantage de précisions.
Je travaille comme psychothérapeute délégué/e. Comment puis-je facturer mes prestations à partir du 1er juillet 2022?
Les prestations dans le cadre de la psychothérapie déléguée peuvent être facturées au maximum pendant six mois après l’entrée en vigueur de la modification, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2022. Ensuite, le modèle de délégation valable jusqu’ici ne sera plus admis.
À qui dois-je adresser la facture?
Nous partons du principe que les prestations de la psychothérapie non médicale au titre de l’AOS peuvent directement être facturées à Visana (Tiers payant). Compte tenu de l’absence de convention tarifaire, les factures doivent dans un premier temps être adressées aux assurés/es.
Dans quelles conditions les traitements psychothérapeutiques sont-ils pris en charge au titre de l’assurance de base à partir du 1er juillet 2022?
- Pour facturer au titre de l’AOS, le/la psychologue-psychothérapeute doit disposer d’un numéro RCC valable.
- Une prescription médicale doit être présentée.
- Le traitement doit répondre aux critères EAE (économicité, adéquation et efficacité).
Comment puis-je obtenir un numéro RCC valable pour facturer à partir du 1er juillet 2022?
SASIS attribue le numéro RCC pour les psychologues-psychothérapeutes. D’autres informations sont disponibles sur www.sasis.ch.
Quelles conditions dois-je remplir pour facturer en tant que psychothérapeute indépendant/e au titre de l’assurance de base?
Les conditions d’admission sont définies dans l’art. 50c de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal).
Mon client/ma cliente a-t-il/elle besoin d’une prescription médicale pour une prise en charge au titre de l’assurance de base?
Oui. D’après l’art. 11b OPAS, une prescription médicale est nécessaire. Sinon, les prestations ne peuvent pas être facturées au titre de l’assurance de base.
Combien de traitements de la psychothérapie non médicale Visana rembourse-t-elle?
Au maximum 15 traitements peuvent facturés pour une prescription médicale. Après 30 séances, le médecin prescripteur doit envoyer à l’assurance-maladie un rapport sur l’évolution.
Quelle est la procédure dans des situations de crise?
Dans des situations de crise, Visana prend en charge au maximum dix séances diagnostiques et thérapeutiques sur la base d’une ordonnance médicale. Les patientes et patients atteints de maladies graves qui sont confrontés à un nouveau diagnostic ou à une situation mettant en danger leur vie sont considérés comme étant en situation de crise.
Qui doit déposer la demande pour une thérapie de longue durée?
Le médecin prescripteur doit déposer la demande pour une thérapie de longue durée au moyen du rapport actuel sur l’évolution. Le/la psychologue-psychothérapeute soumet un rapport au médecin prescripteur avant l’expiration de la prescription ou de la garantie de paiement.