Service de réception des données
D’après cette ordonnance, les assureurs-maladie sont tenus de traiter les factures d’hôpital contenant des données médicales de traitement (MCD) à la charge de l’assurance obligatoire des soins conformément aux dispositions en matière de protection des données par le biais d’un service de réception des données certifié. En contrepartie, les hôpitaux doivent fournir à l’assureur-maladie pour chaque facture les données de traitement et de diagnostic nécessaires au contrôle ordinaire de la facture par l’assureur-maladie.
Protection des données
La protection des données au sein du groupe Visana est entièrement garantie depuis fin mars 2013. Le service de réception des données nouvellement mis en place a été entièrement certifié par le prestataire de services de garantie de qualité indépendant SQS. Le registre du service de réception des données peut être consulté sur le site Internet du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le groupe Visana peut ainsi dès maintenant réceptionner et traiter les factures d’hôpital et les données médicales de traitement (MCD) en conformité avec les exigences en matière de protection des données.
Facturation électronique
Les deux nouveaux standards XML 4.4 generalInvoice & hospitalMcd du Forum pour l’échange des données doivent être appliqués pour la facturation électronique avec MCD. La transmission de la facture et des données médicales de traitement y relatives (MCD) au service de réception des données doit être faite sous forme couplée, comme cela a été décidé dans le cadre du projet de la branche eKARUS. Le couplage des données s’effectue par le biais du container du Forum pour l’échange des données (generalContainer_430.xsd). Par ailleurs, il faut impérativement tenir compte d’autres décisions du projet de la branche eKARUS (p. ex. MCD 4.3 n’est pas utilisé).
Manière de procéder
Visana ne délivrera une validation pour l’exploitation productive EDI que lorsque les tests avec les hôpitaux auront été passés avec succès. Ces tests comprennent le processus de compensation des prestations selon le concept technique eKARUS, c’est-à-dire la facturation et la réponse aux factures.
Pour l’application concrète du nouveau standard, le respect des critères eKARUS ou en cas de questions spécifiques relatives au contenu des champs ou d’intérêt pour une exploitation test, nos spécialistes se tiennent volontiers à votre disposition. Veuillez utiliser à cet effet le formulaire de contact.